de la salariée au titre de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée

en audience oralement, y donne un avis favorable, Que la société débitrice s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que son redressement reste possible, qu'il faut

à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à chacune des intéressées, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur, qui a bénéficié d'un plan de redressement, est tenu de réparer

Cette société n'avait pas encore été placée en redressement judiciaire. Maître B... était particulièrement loquace et excité. Il parlait comme s'il avait déjà été nommé comme administrateur.

chaque poste litigieux, l'assiette du redressement, son montant, ainsi que les taux de cotisation appliqués, afin que l'employeur soit en mesure de connaître les erreurs reprochées et les bases du redressement

: 2025/93 N° : 638 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

2025/273 N° : 1034 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 18 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

2025/343 N° : 1544 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL Lys Propreté

2025/79 N° : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS BEAULIEU , [

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Par jugement du 14 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATHAROS

JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS LANISOL [Adresse

N° : 792 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

. : 2026J115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL ENTREPRISES DOUTEAU DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

. : 2026J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SASU SAS AMRI DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par

. : 2026J117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Localité 1] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

. : 2025J192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [D] [N] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par