auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d'un mois suivant la date

au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, de procéder au rattrapage de son traitement ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date

exceptionnelle au séjour déposée le 23 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la date

exceptionnelle au séjour déposée le 3 octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date

non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû à Mme [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 dans sa rédaction

d'effet de la mise en retraite pour invalidité antérieure à la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre au recteur de fixer une nouvelle date d'effet de la mise en retraite pour invalidité

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

B... à compter du 1er septembre 2024, et non à compter de sa date de notification, implique qu’un nouvel arrêté actant la démission à compter de sa date de notification soit pris.

de notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans cette

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

B, a enjoint à la communauté de communes Sarlat-Périgord noir, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000

Par suite, à défaut pour le préfet du Val-de-Marne ou tout préfet territorialement compétent, de justifier, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement, avoir délivré

quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application

de 6 407,18 euros dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales