AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05962
7 février 2017
7 février 2017
de fonds sans facture ; que l'instruction a essentiellement mis à jour un système opaque avec en effet des déblocages de fonds en espèce avec l'aide du client, impliquant trois établissements
Source officiellePage 18 sur 320
Ch. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, -un troisième déblocage de 10 794,90 € le 10 mars 2011, -un quatrième déblocage de 25 188,09 € le 22 juillet 2011, -Monsieur et Madame [X] ne démontrent pas qu'ils ont demandé le déblocage du solde
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