les époux Y... de la forclusion encourue par ceux-ci dans la déclaration de leur créance, alors, selon le pourvoi, qu'une demande de relevé de forclusion s'analyse en une réclamation contre l'état des

En mars 2005, le requérant introduisit une demande en relèvement de forclusion.

à être relevé de sa forclusion pour une somme complémentaire de 13 597 francs ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les

observations : Attendu que le Crédit foncier de France (la banque) s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de commerce de Dijon ayant confirmé le rejet de sa demande

Nkanga, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction, à titre temporaire

la cour d'appel ; que la demande en relevé de forclusion constitue une réclamation contre l'état des créances déposé ; que, par suite, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui, statuant en application de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, l'a déboutée de sa demande

l'admission définitive ; que le juge-commissaire n'a admis la créance que pour un montant de 150 000 francs, au motif que le trésorier n'avait pas demandé de relevé de forclusion ; Attendu que le trésorier

des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 que les ordonnances par lesquelles le juge-commissaire statue sur une demande en relevé de forclusion ne sont

un an et demi et de déposer une nouvelle demande de relevé de forclusion. 24.

droits de l'homme, 22, 27 bis, 27 ter, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 591, 593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

pas pu courir à son encontre du fait de la fraude de la société CEMI, qui avait dissimulé sa créance au liquidateur ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour déclarer irrecevable la demande de relevé

[S] soutient comme le liquidateur que la demande de relevé de forclusion a été formée tardivement.

le renouvellement de la demande déclarée caduque le 23 novembre 2009, et non une demande de relevé de caducité ; qu'en déclarant cependant Mademoiselle X... irrecevable "en sa demande de relever de rôle

       Le 24 novembre 1994, le requérant introduisit une demande en révision et une demande en relèvement de forclusion devant la cour d'appel de Rome.

[W] disposait d'un délai de deux mois pour effectuer sa demande en relevé de forclusion devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

T..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Les sociétés Chestone France et Immobilière FDN font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en relèvement, alors : « 1°/ que les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par

ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant l'irrégularité de la déclaration de créance et de la demande en relevé de forclusion, l'auteur de ce document étant inconnu ; Attendu que pour confirmer

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de relevé de caducité.