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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6a188894cdc6046d4746fa46
26 mai 2026
[Localité 3] GENIS [Localité 4] L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395
1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 septembre 2024 (audience de conférence pour les audiences en procédure écrite) et a été renvoyée devant le pôle civil compétent pour les
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
9 avril 2026
ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du SDC [Adresse 1], En tout état de cause : - Débouter l'ensemble des parties de toute demande plus ample ou contraire formulée à l'encontre du
cr
613726a5cd58014677427593
5 septembre 2007
étant mis à jour, il était obligatoire pour le magistrat instructeur d'obtenir, pour pouvoir instruire sur ces nouveaux faits, des réquisitions supplétives ; en transmettant sa demande, le magistrat
Référés Cabinet 3
69d01d84cdc6046d47068bf8
3 avril 2026
Initialement fixé à l'audience du 23 janvier 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à celle du 20 février 2026, à la demande du défendeur.
Chambre Etrangers/HSC
6a152afdcdc6046d47f25f66
23 mai 2026
La préfecture d'Ille-et-Vilaine sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, arguant notamment de l'absence d'élément nouveau et reprenant les moyens formulés devant le juge de première instance
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande du requérant lors de l’audience du 29 janvier 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 05 mars 2026.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Elle observait encore qu’alors que les demanderesses entendaient solliciter à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal rejetterait les demandes formulées par la SCI Marjul, la condamnation de
2ème CHAMBRE CIVILE
69fd8016cdc6046d47047414
7 mai 2026
Elle expose par ailleurs qu'en contravention avec l'article 5 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné l'achèvement des travaux alors qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens par
Chambre 1-9
69fd824bcdc6046d47049c7e
Il ne s'agit pas d'une demande reconventionnelle car elle est formée par le demandeur en première instance et elle ne répond pas à une demande présentée par la défenderesse dans le cadre de cette instance
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197
6 février 2019
que les moyens de fait et de droit sur lesquels chaque demande est fondée doivent être formulés expressément avec l'indication, pour chacune des demandes, des pièces invoquées à leur appui ; dans ces
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
28 mai 2026
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
Au soutien de ses demandes, la SCI LA PALETTE [X] estime irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires qui n'était pas valablement représenté.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721
15 novembre 2017
la juridiction de la chambre de l'instruction; que dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes
CTX Social
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
Par conclusions distinctes et séparées, la société a soulevé l’irrecevabilité de certaines demandes. Le 19 mars 2026, l’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 16 avril 2026.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
pas imputable à Hostellia ; Par conséquent, * Rejeter la demande de résiliation aux torts d'Hostellia ; * Rejeter les demandes indemnitaires formulées par SNTD ; Reconventionnellement, * Constater
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
DEFENDEUR EN PRINCIPAL DEMANDEUR A L'OPPOSITION d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience
14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
22 mai 2026
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 mars 2025 qui était renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour convocation des nouveaux
6137263acd58014677423ef5
29 juin 2005
; que c'est bien fin août 1997 qu'il s'est vu confier l'élaboration de la synthèse ; que l'attestation fait état d'une "demande formulée" le 25 août et non pas de la date de réception de cette demande
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195
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