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95 569 résultats pour « demande nouvelle formulée à l'audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a188894cdc6046d4746fa46

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 3] GENIS [Localité 4] L'article 394 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a4cdc6046d474dd2bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 septembre 2024 (audience de conférence pour les audiences en procédure écrite) et a été renvoyée devant le pôle civil compétent pour les

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189fcdc6046d47b17a96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre du SDC [Adresse 1], En tout état de cause : - Débouter l'ensemble des parties de toute demande plus ample ou contraire formulée à l'encontre du

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427593

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

étant mis à jour, il était obligatoire pour le magistrat instructeur d'obtenir, pour pouvoir instruire sur ces nouveaux faits, des réquisitions supplétives ; en transmettant sa demande, le magistrat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d84cdc6046d47068bf8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Initialement fixé à l'audience du 23 janvier 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à celle du 20 février 2026, à la demande du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

La préfecture d'Ille-et-Vilaine sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, arguant notamment de l'absence d'élément nouveau et reprenant les moyens formulés devant le juge de première instance

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande du requérant lors de l’audience du 29 janvier 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 05 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle observait encore qu’alors que les demanderesses entendaient solliciter à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal rejetterait les demandes formulées par la SCI Marjul, la condamnation de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose par ailleurs qu'en contravention avec l'article 5 du code de procédure civile, le premier juge a ordonné l'achèvement des travaux alors qu'aucune demande n'avait été formulée en ce sens par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ne s'agit pas d'une demande reconventionnelle car elle est formée par le demandeur en première instance et elle ne répond pas à une demande présentée par la défenderesse dans le cadre de cette instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

que les moyens de fait et de droit sur lesquels chaque demande est fondée doivent être formulés expressément avec l'indication, pour chacune des demandes, des pièces invoquées à leur appui ; dans ces

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la SCI LA PALETTE [X] estime irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires qui n'était pas valablement représenté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la juridiction de la chambre de l'instruction; que dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes

Source officielle
TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions distinctes et séparées, la société a soulevé l’irrecevabilité de certaines demandes. Le 19 mars 2026, l’examen de ces incidents a été renvoyé à l’audience du 16 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

pas imputable à Hostellia ; Par conséquent, * Rejeter la demande de résiliation aux torts d'Hostellia ; * Rejeter les demandes indemnitaires formulées par SNTD ; Reconventionnellement, * Constater

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEFENDEUR EN PRINCIPAL DEMANDEUR A L'OPPOSITION d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d142cdc6046d479ea3c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 mars 2025 qui était renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour convocation des nouveaux

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

; que c'est bien fin août 1997 qu'il s'est vu confier l'élaboration de la synthèse ; que l'attestation fait état d'une "demande formulée" le 25 août et non pas de la date de réception de cette demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

que les moyens de fait et de droit sur lesquels chaque demande est fondée doivent être formulés expressément avec l'indication, pour chacune des demandes, des pièces invoquées à leur appui ; dans ces

Source officielle

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