Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-0-1
Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
Article 12
L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Article 7
Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.
Article 6
Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :
Article 12
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
Article 6
La composition du comité est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 13
Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.
Article L1338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2315-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine :
Article L2344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat déterminés par décret sont autorisés :
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Article 318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Article R4461-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :
Article D717-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article L5146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article R3845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :
Article 1
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Article L423-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
Article L45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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