S'agissant de leur patrimoine commun, Madame Y... rapporte la preuve qu'elle- même et Monsieur X... ont procédé à la vente de leur maison d'habitation commune le 30 avril 1986 pour un prix de 550.000 francs

[C] s'y oppose au motif que fiscalement les subventions destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans la détermination du revenu brut et de ce qu'il s'agit de fonds communs ; Mais

paiements de l'assurance habitation, assurance du prêt, intérêt et échéances du prêt, soit directement par Monsieur [R] [L], soit des virements des deux parties sur le compte joint pour régler ces dettes

, que son épouse l'avait abandonné le 7 octobre 2002 pour « vivre libre » avec son amant, situation qui perdurait, qu'il avait dû s'occuper seul de l'avenir de ses enfants, qu'il avait acquitté les dettes

[P] et que les constructeurs et les assureurs, tenus in solidum avec lui, n'ont pas abusé du droit d'ester en justice en réclamant qu'il contribue à la dette commune.

pas précisée par l'expert qui ne vise aucune pièce y afférente, la cour ignore donc si ce paiement invoqué est intervenu au cours de la communauté - aucune récompense ne peut alors intervenir pour une dette

Il en résulte que lors de la liquidation de leur communauté, elle présentait un actif important et qu'aucune référence n'a été faite dans le protocole de transaction à ces reconnaissances de dette communes

de Noisy-le-Grand, à raison des opérations engagées par l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, d'une part, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, avec cette

C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que la société Sogefinancement était bien fondée à poursuivre le règlement de la dette commune à l'encontre de M. [E].

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

sans le consentement de l'épouse est nul et de nul effet et de la demande de mainlevée du privilège de vendeur et de prêteur de deniers, - jugé que l'emprunt souscrit auprès de la BPI constitue une dette

titres d'heures supplémentaires exonérées, soit en moyenne 1. 994 Euros par mois ; Attendu qu'il démontre avoir souscrit en février 2008 un crédit de restructuration auprès de Créatis, pour plusieurs dettes

aux salaires qui leur étaient dus ; que Mme B... qui ne prétend pas avoir payé la moindre somme à ce titre, ne produit aucune pièce contraire et ne fournit aucune explication quant au paiement des dettes

En conséquence, le prêt litigieux constitue une dette commune.

soutient sur le fondement de l'article 220 du code civil, que l'offre de crédit du 26 février 2016 a bien été souscrite par les deux époux et que les sommes empruntées ont servi au remboursement de dettes

Niels-Dimitri Y... et Mme Méryl X... exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Yoann, né le 09 mars 2011, 2) fixé à la somme de 25 000 FCFP la part contributive à l'entretien et l'éducation

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux -fixé les effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2003 - débouté Madame X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier commun

[R] [F] se sont mariés le 26 juillet 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Jury (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.