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Par arrêté du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. C...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise à mettre

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0ce2c25a97f0381f4b21

Appel

18 décembre 2014

la société Moorea Rava'ai et tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné la société Moorea Rava'ai à verser à la société Tahiti Nui Rava'ai, en deniers ou quittances, les sommes suivantes : * 32 650

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence dans la commune d'implantation du casino ou

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7ème chambre

DTA_1906059_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 janvier 2020 et le 15 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3126328-3480945

Admin. suprême

18 mai 2010

Violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 5 000 EUR (dommage moral) et 650 EUR (frais et dépens) Belka c. Pologne (n o 20870/04) Czekień c.

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Section des Référés

66b27309d90d454e62efafaa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

exposées, est fondé à récupérer auprès du locataire en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; -

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6137260acd580146774227c6

Cassation

18 janvier 2000

(passager de la voiture de François A...) et la mort de celui-ci et d'avoir fait rouler son véhicule sur la partie gauche de la chaussée (sur laquelle survenait la voiture des victimes directes de l'accident

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu : - la Constitution ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités

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PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

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Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11bc

Appel

31 octobre 2023

, -de représentants de la DIRECCTE.

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613725eecd58014677421a4b

Cassation

2 mai 2001

application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'arrêté du 1er février 2002 et de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 doivent être écartés comme inopérants.

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7ème Chambre

DTA_2102992_20250828

Administratif

28 août 2025

refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt personnel, direct

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

[F], inspecteur des Finances publiques, représentée par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ès qualité de curateur à la succesion vacante de Mme [M] [D] veuve [W].

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

du 13 novembre 2019 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC002928995

Admin. suprême

27 novembre 2001

Toujours le même jour, sur demande de la direction de la sûreté, le requérant fut examiné par un médecin légiste, membre de l’institut médico-légal d’Istanbul.

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