Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation présentait un péril imminent.

À l'audience, Mme [P] [R] et son avocate ont été informées du contenu des réquisitions écrites du ministère public.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 janvier 2025, avis versé aux débats.

Ce jour, le peu d'échange ne permet pas d'évaluer si le discours est organisé et si les propos sont délirants.

    La question préjudicielle devant le Tribunal constitutionnel 12.

Elle note que le discours est cohérent et organisé mais avec un accès au contenu de la pensée restreint.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Avons rendu le sept janvier deux mille vingt-six l'Ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une Ordonnance du Magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du

DEBATS : A l'audience publique du 19 octobre 2001 ont été entendus les avoués en leurs conclusions et observations devant X...

judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Sur la demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté

Dans ce discours, le Président aurait affirmé que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner des actions portant sur des privations de propriété abusives et aurait incité l’administration à ne

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 janvier 2026 à 10h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.

non comparante PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 13 mars 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal

[U] [G] de se présenter devant le juge des libertés et de la détention et après avoir entendu les observations de son avocat ; Attendu que M.

[W] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a sollicité son admission à l'UHSA de [Localité 6].

est sollicitée ne sont pas de nature à influer la présente décision » ; ALORS QUE si le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et les discours prononcés ou les écrits produits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00485 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR4 Monsieur [U] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/498 Devant nous

Meaux Cedex absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 9 janvier 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons

mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la