CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires
Juge unique 8
DTA_2007825_20221228
28 décembre 2022
B soutient que : - il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun patrimoine ; - il est dans l'incapacité de rembourser les indus en litige.
Juge unique 5
DTA_2308212_20260210
10 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
3ème chambre JU
DTA_2401325_20250522
22 mai 2025
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Président BESLE
DTA_2201522_20240305
5 mars 2024
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2001715_20221129
29 novembre 2022
Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Orne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200509
10 mars 2011
termes de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519204_20251124
24 novembre 2025
A..., représenté par Me Kouamo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
5ème Chambre (JU)
DTA_2112092_20231122
22 novembre 2023
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202353_20230104
4 janvier 2023
Il résulte des dispositions citées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406308_20250228
28 février 2025
C et Mme A B doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 25 octobre 2024, d'un montant de 4 392,48 euros en vue
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
provenant d'un délit et pour blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, avec dispense d'inscription de la condamnation au
DTA_2300868_20230712
12 juillet 2023
Par une décision du 22 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa contestation.
Magistrat M. FAY
DTA_2202457_20230313
13 mars 2023
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
cr
61372605cd58014677422576
15 mars 2000
Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bb9d
3 octobre 2024
La demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l’année d’exigibilité.
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d014
19 décembre 2008
Raphael de la mention au bulletin no2 de son casier judiciaire de la peine prononcée, - dire n'y avoir lieu à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, ******** Raphael X... a été poursuivi
61372592cd5801467741ee4d
14 juin 1993
en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 à 60-1, 427 de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600758_20260218
18 février 2026
condition d’urgence est en l’espèce présumée satisfaite dès lors que la mesure contestée le prive de façon immédiate de la totalité de sa rémunération ; - le conseil de discipline s’est prononcé sans disposer
Page 18 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.