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1 411 résultats pour « dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007825_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B soutient que : - il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun patrimoine ; - il est dans l'incapacité de rembourser les indus en litige.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2308212_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401325_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201522_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001715_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Orne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

termes de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519204_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., représenté par Me Kouamo, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2112092_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300259_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202353_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il résulte des dispositions citées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406308_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

C et Mme A B doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 25 octobre 2024, d'un montant de 4 392,48 euros en vue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00595_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

provenant d'un délit et pour blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, avec dispense d'inscription de la condamnation au

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300868_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une décision du 22 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa contestation.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202457_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422576

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l’année d’exigibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d014

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Raphael de la mention au bulletin no2 de son casier judiciaire de la peine prononcée, - dire n'y avoir lieu à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, ******** Raphael X... a été poursuivi

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4d

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 57 à 60-1, 427 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600758_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

condition d’urgence est en l’espèce présumée satisfaite dès lors que la mesure contestée le prive de façon immédiate de la totalité de sa rémunération ; - le conseil de discipline s’est prononcé sans disposer

Source officielle

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