interdiction d'exercice de sa profession pendant un mois à compter du 1er octobre 1996 ; que, malgré le remplacement de cette pharmacienne, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée

B par la suspension de sa licence pendant une durée d'un an, une sanction pécuniaire de 60 euros et la révocation du sursis dont était assortie une précédente suspension d'une durée de trois ans.

feu, qu'il ne lui a jamais été reproché de mal faire son travail, que sa position hiérarchique modeste ne peut pas avoir eu pour effet de préjudicier à l'image de la commune, que la réduction de la durée

Il soutient que : - la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois dont six mois avec sursis prononcée à son encontre a pour effet de le priver immédiatement

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul illicite d'indemnités, accorder les sommes qu'il estime dues

inférieure ou égale à six mois, l'utilisateur s'engage sur l'honneur, à ne pas utiliser sa carte pendant toute la durée de l'interdiction ou à ne l'utiliser que dans les conditions non interdites; que

Par une décision du 22 janvier 2021, le président du Syndicat interdépartemental lui a infligé une exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux jours, sanction du 1er groupe. M.

; - est entachée d'une erreur de droit, la durée de la sanction dépassant la peine maximale prononçable.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction

Au regard de ces éléments, elle considère que la sanction infligée à M.

La sanction d'interdiction de gérer sera ramenée à 18 mois pour respecter le principe de proportionnalité.

légales en matière de contrat à durée déterminée Attendu que M.

pour une durée de trois années.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux fins de sanction, il est reproché à M.

Il y a lieu de déduire de la durée des interdictions prononcées par la présente décision la période pendant laquelle la décision de la commission des sanctions de l'AFLD a produit effet.

été prise sans débat contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la retenue de son ordinateur pendant une durée

B s'est vu infliger une précédente sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, assortie d'un sursis total à compter du 5 août 2020.

Le juge commissaire a émis un avis favorable à l'examen par le tribunal de la demande de sanction.