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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100082
23 janvier 2008
23 janvier 2008
représente un avantage de 99 000 euros ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée
Source officielleciv2
613721d4cd580146773f7d41
27 octobre 1993
27 octobre 1993
-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ea
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f4a
3 février 1998
3 février 1998
responsabilité n'étaient plus exposés aux recours de la société La Flèche niçoise, l'effet interruptif de prescription provoqué par les assignations du 19 septembre 1984 ne s'étant prolongé que pendant la durée
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259601
13 octobre 2006
13 octobre 2006
A, à la suite de son mariage avec une ressortissante française, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d’effet du bail expiré, A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le tribunal ne pourrait statuer de plano et qu’une mesure d’instruction doit être ordonnée, -fixer le loyer provisionnel pendant la durée
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c43
15 février 1983
15 février 1983
ET DEMANDA QUE, POUR LE CAS OU LA VENTE QUENIN-SOULIE RECEVRAIT AUTHENTIFICATION, IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE DESISRERAIT DE L'INSTANCE EN COURS, M Y...
Source officielleciv1
613724dccd58014677418fb4
20 février 2007
20 février 2007
X... et Mme Y... se sont mariés et ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100734
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme [P] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, prescrit diverses mesures provisoires pour la durée de l'instance et,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100125
15 février 2023
15 février 2023
Mme [C] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202776_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire d'appel de la fédération française d'équitation (FFE) a prononcé à son encontre une inéligibilité pour une durée
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE COUR DU CORBEAU, dire que celle-ci devra en assumer les frais avancés ;fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme annuelle de 9.450 euros hors taxes et hors
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91881
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur ce, Il ressort du dossier que par jugement du 21 novembre 2013, Madame Y...a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec désignation de l'Association Confluence Sociale
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielleciv2
60794cf09ba5988459c478d1
18 mai 2000
18 mai 2000
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; qu'elle cesse d'être due
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41450
7 décembre 1973
7 décembre 1973
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627178
29 septembre 1989
29 septembre 1989
procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503524_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - l’ordonnance du 18 juillet 2024 du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Montpellier plaçant Mme C... sous le régime de sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et désignant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626346
25 avril 1990
25 avril 1990
impositions susmentionnées, assortie d'une demande de sursis de paiement pour laquelle des garanties ont été constituées ; que les impositions ont, dès lors, cessé d'être exigibles pendant toute la durée
Source officiellePage 18 sur 15059