Enfin, comme l'a retenu le premier juge, une notification concomitante d'une cession de créance et d'un commandement aux fins de saisie vente, qui n'emporte aucun effet attributif immédiat, est possible

Le raisonnement du premier juge, qui a apprécié la légalité de la mesure au moment où il statuait, et non pas, comme il l'aurait dû eu égard au principe d'effet attributif immédiat de la dite mesure au

de manière à bénéficier de l'effet attributif immédiat de cette mesure.

Dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie s'étend, sous réserve des règles

La partie intimée s'y oppose en faisant valoir l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

Compte tenu de l'attribution immédiate au profit du créancier par l'effet de la saisie-attribution des fonds saisis, les délais de paiement ne peuvent être accordés au débiteur, en application de l'article

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date”.

Ainsi qu'il résulte de deux avis du 1er mars 2023 adressé par cet établissement bancaire à la redevable, le Trésor a été immédiatement attributaire des sommes de 62 279,94 euros et 32 873,15 euros, soit

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. » L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

L'appelante en déduit, implicitement, que la saisie-attribution pratiquée sur le compte Carpa par le bailleur envers lequel elle avait contracté une dette locative, n'a pas eu pour effet de libérer M.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 octobre 2024 à Madame [D] [T] épouse [S].

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 juillet 2023 à Monsieur [F] [C].

Par jugement du 4 octobre 2023, le juge de l'exécution a : -validé la saisie-attribution du 9 mai 2023 ainsi que son acte de dénonce, -débouté Mme [V] [P] de l'ensemble de ses demandes, -ordonné à