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17 659 résultats pour « emploi illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., n’ayant conclu aucun contrat de sous-traitance pour l’emploi de cette personne, ne peut en aucun cas se prévaloir de la qualité de donneur d’ordre.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad458

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[R] a indiqué à la cour que lors de son dépôt de plainte du 19 juillet 2019, le gérant de la société a déclaré employer 13 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731416cdc6046d4762f549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demande d'indemnité au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : Il ressort des dispositions de l'article L.8252-2 du code du travail que : 'Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 8252-2 du même code précise les sommes auxquelles le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite et l'article R. 8252-6 impose à l'employeur de justifier, auprès de l'Office

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L.8252-2, le salarié étranger non muni du titre l'autorisant à travailler a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire, le salarié se prévaut des dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, lequel dispose que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7055f8faf13e2e973eac

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les bulletins de paie établis à compter du 1er novembre 2016 portent mention d'un emploi de responsable de magasin niveau V, échelon 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa3098009f81000890dce4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la perte de chance du salarié de conserver son emploi du fait de la carence de son employeur M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002728395

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

(Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants) qui expliqua que par l'intermédiaire d'un informateur, un traficant repenti, il avait été possible d'infiltrer un fonctionnaire de police

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48653

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(cf Soc., 11 mai 2023, pourvoi n° 20-22.472, publié) Par ailleurs, l'article L.8252-2 du même code dispose que : 'Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 7 300 euros pour l’emploi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD004716099

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Plus particulièrement, les articles 222-37 et 222-39 portent respectivement répression de faits de transport, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi illicites de stupéfiants et de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Dès lors, l'existence d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation partielle d'emploi salarié doit être regardée comme établie, s'agissant de M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696138dacdc6046d47c43088

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] avait connaissance de l'emploi illicite occupé par le mari de Mme [P], qu'il recevait de celle-ci les plannings des heures effectuées par son époux, qu'elle-même, présente lors d'un échange entre Mme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (…). » Aux termes de l’article L. 8252-2 de ce code, « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325963_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle mentionne le nombre de travailleurs étrangers employés de manière irrégulière, le coefficient retenu, et, en annexe, les noms de ces travailleurs.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325964_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle mentionne le nombre de travailleurs étrangers employés de manière irrégulière, le coefficient retenu, et, en annexe, les noms de ces travailleurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Vivarte (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit interdit, sous astreinte, à la société Compagnie européenne de la chaussure (la société) d'employer

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'un montant de 2 124 euros pour l'emploi d'un salarié démuni de titre autorisant le séjour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01960

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A... des négligences dans le traitement des patients, le non respect de ses horaires de travail dans le cadre d'un cumule d'emploi illicite, une obstruction à la réorganisation médicale et un manque d'implication

Source officielle