AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b08
13 avril 2005
13 avril 2005
par jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 10 mars 1997, n'a pas ramené chez elle à l'issue du droit de visite et d'hébergement dont il bénéficiait du 18 au 26 septembre 1998
Source officiellePage 18 sur 1420
cr
écembre 1992, qui, dans une information suiviec/Paul Y
61372587cd5801467741e810
6 septembre 1993
6 septembre 1993
s'ensuit que, dans une poursuite pour délivrance d'attestations inexactes, la déclaration d'un enfant du couple, au sujet de l'exactitude d'une attestation produite à l'occasion de la procédure de divorce
Source officielle