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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

par jugement du tribunal de grande instance de Thionville en date du 10 mars 1997, n'a pas ramené chez elle à l'issue du droit de visite et d'hébergement dont il bénéficiait du 18 au 26 septembre 1998

Source officielle

Page 18 sur 1420

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CC

cr

écembre 1992, qui, dans une information suiviec/Paul Y

61372587cd5801467741e810

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

s'ensuit que, dans une poursuite pour délivrance d'attestations inexactes, la déclaration d'un enfant du couple, au sujet de l'exactitude d'une attestation produite à l'occasion de la procédure de divorce

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742409d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a192043cdc6046d4752aba2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [V], diverses terres sises au [Localité 5], à [Localité 6], pour une valeur de 25 000 euros. Mme [L] épouse [J] a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite de la requête en divorce déposée le 18 juin 2018 par Monsieur [O] [S], le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de REIMS a, par ordonnance de non-conciliation du 9 novembre

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société bailleresse précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a92

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Maryse C..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
TJ

REFERES

69dd417ccdc6046d471faacf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[B] [X] et Mme [N] sont en instance de divorce et exercent une autorité parentale conjointe. Le 23 septembre 2025, M.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b16

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gilde Aurore, que sur le pourvoi incident, relevé par Mme X..., épouse

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

il était procédé à une confrontation entre la partie civile et Raphaël Y... ; que X..., affirmait avoir quitté le domicile conjugal depuis plusieurs mois (au moment du contrat litigieux) ; que son épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100524

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Il est décédé le 5 février 2013, au cours de l'instance en divorce engagée par son épouse. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200333

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Mme [T] a épousé M. [N] le 20 juillet 2013 et emménagé avec celui-ci dans ce logement. 3.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d95a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Patricia, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [N] [H] épouse [F] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 07 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200168

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

(le client) pour l'assister dans sa procédure de divorce, a envoyé à ce dernier deux conventions d'honoraires, en première instance, en janvier 2010, puis en appel, en novembre 2013, prévoyant chacune

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44090

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L.

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84d3

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Henri Y..., 28/ Mme Martine D..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

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CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y], courrier de Mme [T] [V]-[Y], épouse deM.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que, tant en application des règles du droit interne

Source officielle