Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle refuse la requalification

légalité de la décision administrative accordant ou refusant cette autorisation doit vérifier que ladite décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est pas entachée d'une erreur

d'un vice de procédure dès lors qu'aucun procès-verbal de constat n'a été réalisé et qu'elle n'a pas été convoquée à l'agence régionale de santé pour pouvoir s'expliquer ; - il est entaché d'une erreur

B A à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison

solives au-delà de ce qui avait été pris en compte dans la note de calcul net et à faire courir à l'immeuble un risque de déformations préjudiciables à la bonne tenue des faux-plafond, que l'accès ponctuel

d'émargement, cinquièmement, elle n'a pas reçu ses évaluations intermédiaires ; - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la décision de la licencier était entachée d'erreur

Le fait que ces mentions manuscrites ne comportent pas de ponctuation n'altère en rien leur cohérence et ne traduit pas l'incompréhension de leur sens par leur rédacteur.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation alors qu'il a bien justifié demeurer sur le territoire français

qu'avance le centre hospitalier Côte de Lumière, le dispositif des astreintes ne constitue pas le fondement de la collaboration entre les deux établissements de santé ; - elle est entachée d'une erreur

, de déclarations d'impôts et de factures, n'établissent au mieux qu'une présence ponctuelle sur le territoire mais non continue au cours de cette période.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les décisions en litige sont entachées d’erreur d’appréciation, car ils sont intégrés en France où résident des membres de leur famille

de fait et est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé à tort l'absence de visa de long séjour.

Prévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître POINTU Danielle, avocat au barreau de PARIS.

Ce défaut de vigilance est la cause essentielle du recours, par erreur, à la force potentiellement meurtrière qui a exposé l’intéressé à un sérieux risque pour sa vie et a causé les graves blessures dont

D disposait bien d'une délégation de signature pour signer l'arrêté attaqué ; - le maire a commis une erreur de droit car cet article 3 n'est pas opposable aux demandes de permis de construire ; -

police judiciaire font régulièrement appel à elle, ce dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ; qu'elle ajoute qu'elle est très disponible, ponctuelle

Q... fait valoir que les motifs retenus sont étrangers à sa personne, que l'absence de besoins est ponctuelle et que le rejet de la candidature revient à priver le service public de la justice de ressources

de lui avoir imposé sa garantie pour la condamnation mise à la charge des assurées, alors, selon le moyen, que, "d'une part, compte tenu de la destination des locaux, la présence de flaques d'eau ponctuelles

X..., demeurant au HLM la Poncette Bât E3 à Toulon (83 100) ; M.

Il s’ensuit que le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que M.