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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:486515.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:486631.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:486635.20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute d'avoir visé et répondu à l'ensemble des moyens invoqués ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451593.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme N et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457035.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société CIF Coopérative soutient que le tribunal administratif de Nantes l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et, en
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473795.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits dans l'application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473533.20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Artelia soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en prononçant une condamnation toutes taxes
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449736.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en jugeant que les témoignages d'agents en sa faveur n'avaient de valeur qu'en
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453777.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
le changement de zonage, résultant de la révision du plan local d'urbanisme, avait été fait dans le seul but de permettre l'opération en litige et était donc entaché de détournement de pouvoir ; - d'erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475276.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le centre hospitalier Léon Binet soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des faits et des pièces du dossier, ainsi que d'erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476964.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'assainissement et les rejets subséquents étaient sans incidence sur la qualité de l'eau au regard du rapport d'expertise judiciaire et sans tenir compte du diagnostic géotechnique ; - commis une erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485657.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
qu'il a produites et qui précisent que quarante forfaits de post-stationnement ne sont plus poursuivis n'établissent pas que les recours administratifs préalables correspondants ont été acceptés ; - d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493555.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
écrites et orales ne permettent pas de tenir pour établis les faits présentés comme étant à l'origine de son départ du Burkina Faso, ni pour fondées ses craintes en cas de retour dans ce pays ; - d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470946.20230811
11 août 2023
11 août 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de La Bussière soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235498
3 octobre 2003
3 octobre 2003
; que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de qualification, estimer que ces faits constituaient un manquement à l'obligation de solidarité
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853876
29 juin 2015
29 juin 2015
l'annulation de l'arrêt attaqué, la communauté d'agglomération de Montpellier soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459604.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elles attaquent, les sociétés Clinique Toulouse-Lautrec et Axa France Iard soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449587.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
pu expliquer l'origine ni la nature de sa conviction personnelle, que son attitude était ressentie comme vexatoire et qu'elle avait été la cause de tensions au sein du personnel de surveillance ; - d'erreur
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451698.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCEA du Mas Rouge soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488374.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, de la CESDH en ce qu'elle écarte son moyen tiré de ce que la juridiction disciplinaire de première instance l'a privé de son droit à une procédure équitable ; - d'erreur
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