dès lors que la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur et que celui-ci, en n'exécutant pas à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail, a rendu impossible

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE DE CE CHEF DE LA GRAVITE, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS PAR AILLEURS DE RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS LE DEPART DE VIGNES QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE

Selon l’article 1221 du même code, le créancier d’une obligation peut après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement

MOTIFS DE LA DECISION 1)Comme le rappelle l'article 524, anciennement 526, du code de procédure civile, lorsqu'elle bénéficie de l'exécution provisoire, la radiation sanctionne le défaut d'exécution

simplifiée unipersonnelle (SASU) EG Menuiserie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à la restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance infirmée, mais que l'omission dans le dispositif de ce droit à restitution, rend impossible l'exécution

partie de l'installation litigieuse, le jugement ne pourrait être, compte tenu de l'évolution du litige, exécuté dans ses termes ; qu'il n'est pas possible d'imposer à Madame X... une obligation dont l'exécution

. ; qu'enfin, le fait que ces travaux aient été entre temps réalisés ne modifie en rien cette analyse et ne font que justifier a posteriori l'exécution provisoire ordonnée par le Tribunal d'instance de

Cependant de tels faits ne suffisent pas à établir que l'exécution du jugement du tribunal du 26 juillet 2019 serait impossible, dès lors que le motif d'annulation est un motif de procédure, le délai de

réinscription formée par Mme [S] a été rejetée au motif que les condamnations prononcées n'avaient été que partiellement exécutées et qu'elle ne justifiait pas d'une situation financière rendant impossible

ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger dont la santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

appelants indiquent qu'il s'agit de tirer toutes les conséquences de la liquidation judiciaire de la société Cogesun intervenue après l'audience de plaidoirie puisque la liquidation judiciaire rend impossible

A SA DISPOSITION ET AVAIT DROIT, PAR CONSEQUENT, A SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'INCENDIE DONT IL AVAIT FAIT ETAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE PUISQU'IL N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE

AVAIT COMMIS UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE ET FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE LE CLASSEMENT DE CES TERRAINS EN SITES NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT UNE SERVITUDE D'URBANISME MAIS RENDAIT IMPOSSIBLE

tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au PREFET DES YVELLINES de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard : Considérant que si la présente décision rend impossible

selon le moyen, d'une part, que contrairement aux affirmations du jugement attaqué, lorsque pour des raisons d'ordre économique, l'entreprise cesse totalement une partie de ses activités, ce qui rend impossible

étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible

ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard : Considérant que si la présente décision rend impossible