1986 ; que la Société Austin Rover France, qui n'a pas déclaré sa créance ni présenté de requête en relevé de forclusion, a réclamé aux cautions les sommes restées impayées ; que la cour d'appel a rejeté

débouter la société Toit et joie de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait régulièrement opéré le règlement des sommes dues à titre de dommages-intérêts aux locataires en exécution du jugement

En réplique, seul, Monsieur [V] a comparu et fait part du souhait de demeurer dans les lieux offrant de s’acquitter de la dette à raison de mensualités de l’ordre de 204 € .

A l’audience du 15 mai 2024 , il a été indiqué que Monsieur [N] [E] est décédé.

- Le A...

le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la

X... et Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en faisant valoir que la banque avait abusivement soutenu la société

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [W] [D], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les

La requérante a actualisé sa créance à la somme de 3000,54 € représentant la dette locative arrêtée au mois d’avril 2024 inclus .

compétent pour défendre en matière de dette de prime exceptionnelle de fin d'année, qui relève de la CAF.

a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

La requérante a actualisé sa créance à la somme 1710,60 € représentant la dette locative arrêtée au 3 mai 2024 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

attendu que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

[J] soutient que les sommes réclamées par la SCI Jofran ne sont pas établies, que les décomptes sont illisibles et incohérents, qu’ils ne mentionnent pas les sommes qu’il a réglées ; qu’en ce sens, l’imprécision

A...

La requérante a revendiqué condamnation de Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 17 931,12 € au titre de la dette locative Assigné en les formes légales, Monsieur [D] [U] n’a ni comparu ni mandaté