CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

152 070 résultats pour « exercice des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014136

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

résulter de la démolition des constructions implantées sur le domaine public maritime de la plage de Beauduc aurait dispensé l'administration de l'exercice des poursuites auquel elle était normalement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01347

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

une autorité judiciaire de la République fédérale d'Allemagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 29 mars 2022 par le président du tribunal régional supérieur de Coblence, aux fins de l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit que le tribunal peut, avec l’accord du parquet, prononcer un non-lieu si la culpabilité du prévenu est minime et s’il n’y a pas d’intérêt public à l’exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que pour

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

dispositif de mesures alternatives en cas d'infraction routière désigné sous le nom de " protocole MACIR ", selon lequel le contrevenant qui l'acceptait et qui payait une amende forfaitaire n'était pas poursuivi

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b4f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d917

Cassation

18 novembre 1964

18 novembre 1964

CONTRE X POUR AVOIR EXERCE CONTRE EUX DES POURSUITES A L'EFFET DE RECOUVRER UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTREMISE RELATIFS A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE, PAR LE MOTIF

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb76

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

qu'il s'agit là d'une condition préalable de procédure et non pas d'un élément constitutif des infractions ; qu'en l'édictant le législateur a entendu prohiber la pratique antérieure conduisant à l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Patrick X..., de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 3 novembre 2011 par un juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid (Espagne), pour l'exercice de

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ff0

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448374

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. (...) "

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b0

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

disciplinaires dans le délai de deux mois suivant le moment où l'employeur en a eu une connaissance effective ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 122-44 du Code du travail que si l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les poursuites à raison de la tardiveté de sa

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146682

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d336

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

en sa quatrième branche et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406484

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

regard du texte susvisé, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui "seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a396

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [P], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise par les autorités tunisiennes, le 25 février 2019, en vue de poursuites pour des faits

Source officielle

Page 18 sur 7604

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.