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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014136
8 avril 1998
résulter de la démolition des constructions implantées sur le domaine public maritime de la plage de Beauduc aurait dispensé l'administration de l'exercice des poursuites auquel elle était normalement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01347
4 octobre 2022
une autorité judiciaire de la République fédérale d'Allemagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 29 mars 2022 par le président du tribunal régional supérieur de Coblence, aux fins de l'exercice
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197
27 avril 2000
153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit que le tribunal peut, avec l’accord du parquet, prononcer un non-lieu si la culpabilité du prévenu est minime et s’il n’y a pas d’intérêt public à l’exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01424
23 septembre 2015
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que pour
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031563923
2 décembre 2015
dispositif de mesures alternatives en cas d'infraction routière désigné sous le nom de " protocole MACIR ", selon lequel le contrevenant qui l'acceptait et qui payait une amende forfaitaire n'était pas poursuivi
613721d2cd580146773f7b4f
3 mars 1993
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce
6079a87f9ba5988459c4d917
18 novembre 1964
CONTRE X POUR AVOIR EXERCE CONTRE EUX DES POURSUITES A L'EFFET DE RECOUVRER UNE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTREMISE RELATIFS A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE, PAR LE MOTIF
6079a8539ba5988459c4cb76
14 février 1994
qu'il s'agit là d'une condition préalable de procédure et non pas d'un élément constitutif des infractions ; qu'en l'édictant le législateur a entendu prohiber la pratique antérieure conduisant à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461
11 avril 2012
Patrick X..., de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 3 novembre 2011 par un juge d'instruction de l'Audience nationale de Madrid (Espagne), pour l'exercice de
6079b1639ba5988459c51ff0
4 février 1993
a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448374
1 octobre 2012
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. (...) "
61372403cd580146774111b0
5 février 2003
disciplinaires dans le délai de deux mois suivant le moment où l'employeur en a eu une connaissance effective ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 122-44 du Code du travail que si l'exercice
613725a9cd5801467741f95c
28 janvier 1998
pour violation de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que les premiers juges ont soulevé d'office la nullité de la procédure fondant les poursuites à raison de la tardiveté de sa
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146682
4 décembre 2017
Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire
613723b5cd5801467740d336
9 janvier 2001
en sa quatrième branche et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
6137232acd58014677406484
3 mars 1999
regard du texte susvisé, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui "seul à l'engagement de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553
17 mai 2023
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque
61372378cd5801467740a396
17 mai 2000
alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-44 du Code du travail que "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935
5 septembre 2023
[Z] [P], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise par les autorités tunisiennes, le 25 février 2019, en vue de poursuites pour des faits
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