droit à ses prétentions mais qu'elle a toujours été déboutée de sa demande et que la décision prise par le juge d'instruction n'est nullement constitutive d'un déni de justice dans la mesure où deux expertises

accident du travail ; qu'en octobre 1982 il a été soigné pour un épithélioma cutané qu'il a présenté comme une rechute de l'acccident ; que la caisse primaire d'assurance maladie a mis en oeuvre une expertise

X..., telle que visée au tableau 42 des maladies professionnelles était rapportée sans mettre en place une expertise médicale technique.

difficulté d'ordre médical sur la détermination de l'appareil le plus approprié pour remédier à l'état de l'intéressé, il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale de mettre en oeuvre une expertise

technique et non une expertise judiciaire.

X..., victime d'un accident du travail le 14 décembre 1984 et déclaré guéri le 15 juillet 1985, s'est vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise technique

sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ; que l'expertise sur pièces ne vaut pas comme expertise technique

technique et non d'une expertise judiciaire ; qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne cette nouvelle expertise tranche par là même le fond du droit

orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, en sorte qu'il n'existait en l'espèce aucune difficulté d'ordre médical justifiant le recours à une expertise

Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les constestations médicales relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise

    Le 30   avril 2017, l’expert du bureau local d’expertises techniques judiciaires rendit un rapport qui, dans ses conclusions, établissait à quel endroit de la route nationale l’accident

officieuses que l'arrêt écarte du débat, et aussi dans la mesure où, à défaut d'expertise technique prétendue inutile, il n'était pas possible de savoir si les marchandises fabriquées par la société Sapar

troisième, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une expertise

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d’appréciation de la difficulté d’ordre médicale en matière d’expertise technique de l’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une expertise

poursuite ; Attendu que, pour réformer cette décision et déclarer Bertrand X... coupable des délits reprochés, la cour d'appel retient que les investigations conduites à la suite de l'accident et les expertises

Il résulte du rapport d'expertise technique du docteur [B] du 17 juin 2019 que M.

X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge au titre d'une rechute de son accident de travail de lésions

Cette décision a été contestée et c’est dans ce contexte que l’expertise technique du docteur [W] a eu lieu le 15 avril 2018.