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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0343bcaf505db696686
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] [J] a été employé en qualité de conseiller vendeur au rayon jardin par la SA [7] exploitant un magasin sous l'enseigne GAMM VERT suivant contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2011.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01883
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société d'exploitations spéléologiques de Padirac est la propriétaire et l'exploitante du site du gouffre de Padirac et de son réseau souterrain, lesquels bénéficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
agricoles de la commune, et visant à déterminer de façon objective les intérêts de la profession agricole.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
jusqu'en 2039 ainsi qu'une déchetterie professionnelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
implicite opposé à sa demande de titre de séjour du 30 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une " carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la biodiversité forestière ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, sont au nombre des projets devant préalablement être soumis à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200086_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, sont au nombre des projets devant préalablement être soumis à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
judiciaire de [E] [T], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 13 avril 2012 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ". 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113888_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
manquements en laissant les bus circuler et en ne contrôlant pas leur conformité durant les épisodes de chaleur et de pollution ; - ces carences leur ont occasionné des préjudices matériels et professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600835_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêté du 6 mars 2026, à la demande de la fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Grand Est et des représentants de la profession agricole, le préfet a décidé, à titre exceptionnel
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[F] [M], exploitant agricole, a candidaté à l'attribution des parcelles cadastrées section ZI n°[Cadastre 4] et section ZK n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Source officielle2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004970_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004135_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Sabine FORESTIER
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre cette autorisation d'exploitation commerciale, en tant que propriétaire et exploitante d'un commerce fortement impacté par le projet, alors que
Source officiellePage 18 sur 24