les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés

Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique.

Enfin, le requérant affirmait que le sens des propos incriminés ne comportait aucune expression outrageante ni aucun terme de mépris ou d’invective à l’égard des Roms d’Europe de l’Est et ne dépassait

Cette porte pénètre dans les locaux loués à partir du local voisin et faisait office de porte de secours jusqu'à la liquidation judiciaire de la société de formation D.J.E.M.

[F] [X] occupent encore les terres litigieuses.

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Monsieur [C] [P] [A], Monsieur [I] [B] et Monsieur [T] [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions responsives visées par le greffe et soutenues oralement aux termes

Il a été procédé à l’expulsion le 18 avril 2024.

DEBOUTER, la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande aux fins de faire prononcer l’expulsion forcée.

termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la formulation est claire, les termes « quelle que soit sa nature et son activité» permettent

[D] [A], représenté par avocat, s’est référé à ses demandes telles que formulées aux termes de ses écritures datées du 6 février 2026 à savoir : in limine litis, ordonner à Mme et M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'Association pour le conseil en orientation professionnelle, l'accompagnement et le développement (ACOPAD), dont le siège est [Adresse 1], a formé

relevant d'un vocabulaire spécialisé de l'assurance, -le caractère formel de la clause d'exclusion s'apprécie par rapport à la clarté des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 septembre 2023, lors de laquelle les demandeurs ont repris les termes de leur assignation et actualisé la dette locative à la somme de 6.475, 37 euros

référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

ou au 1 quater du présent article. (…) 1 ter.

d'une rente annuelle et viagère de 21 600 euros payable mensuellement en 12 termes égaux d'un montant mensuel de 1 800 euros.