2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005 au sein de l'établissement Generali proximité assurances ; que la Fédération

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION

informer ; alors surtout qu'une disposition du règlement général de fonctionnement des caisses en cause leur interdit de se porter caution ou de fournir leur aval sans agrément préalable de la fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des maisons d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2020), le 11 mars 2017, la chambre de discipline du comité de Bretagne de la Fédération française de tarot (la fédération) a prononcé à l'encontre de M.

s'applique qu'aux entreprises qui sont membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité relève du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la fédération Inova CFE-CGC, de M.

acte vise seulement la lettre adressée par X... au procureur de la République de Montargis le 12 novembre 1996 et non le double de cette correspondance transmis par le prévenu au président de la Fédération

Y..., qui a reçu ces fonds de Jean-Claude X..., n'a jamais fourni d'explication quant au fait qu'il ne les a pas adressés avec la proposition d'assurance à la Fédération Continentale, se contentant de

des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les

avenant a été signé le 12 novembre 2003 par deux organisations syndicales signataires du protocole et de la convention précitée, fixant à deux le nombre de collèges, cadres et non-cadres ; que la Fédération

et réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les cent quatre vingt-douze parts de la société STMB, les actifs figurant sur les contrats d'assurance-vie AG2R La Mondiale et La Fédération

Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le

correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour escroquerie et fraude dans un examen public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction des fonctions de directeur d'une fédération

Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Fibraver, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération

avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était revendiquée était celle du 14 juin 1951 de la fédération

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 L'association Fédération

sportives et que l'association France Galop, organisatrice des courses, n'est pas une fédération sportive ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 25 février 2003, il n'en demeure pas

obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus d'un salarié de travailler s'avère fautif ; que la convention collective applicable ne liste pas les jours fériés chômés mais l'article

des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les