dans lequel celui-ci faisait valoir que le licenciement pour faute grave de Mme Z... était également fondé sur son refus de mettre en forme le compte-rendu de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique

entre les entreprises. 23.

B... en qualité d'auditeur interne, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir contacté plusieurs cadres de l'entreprise pour travailler avec lui dans une nouvelle

Objet de deux avertissements les 6 avril 2016 et 23 mai suivant, il a été licencié pour faute grave par la société le 16 juin 2016. 3.

X... avait failli à ses obligations en mettant à disposition de l'entreprise Z... un échafaudage non conforme ; que si cette société ne peut être tenue pour responsable de fautes commises par Abbas Z.

factures de travaux, établies à sa demande par une entreprise de maçonnerie, et que des subventions indues lui ont alors été versées ; que les juges ajoutent que le prévenu, propriétaire de plus d'une

Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.

X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Air-France, dont le siège social

de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise durant la durée

élevé des interventions correspondait à des prestations de qualité, alors que la qualification des intervenants, dont certains n'avaient aucune expérience en gestion des entreprises, était insuffisante

La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5.

2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits de faux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable La société CAT soutient que les observations de l'inspecteur du travail ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable.

X... a été licencié, sans indemnités, le 21 mai 1985 "pour fautes lourdes et répétées" ; Attendu que la société Simétal fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les faits reprochés à M.

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son

ne peut, à elle seule, justifier de retenir celui-ci dans les liens de la prévention ; qu'Il convient donc de déterminer si le prévenu a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 susvisé