Il soutient que : - les premiers juges ont ajouté une condition à l’article 200 du code général des impôts, non prévue par le texte, en restreignant le champ d’application ; - les frais de repas litigieux

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axa conseil englobe les frais

enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'entreprise diverses sommes, évaluées forfaitairement, représentant la mise à disposition d'un véhicule et la prise en charge des frais

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande en date du 7 avril 2023 tendant au remboursement de frais

subi une panne de moteur, la société Comptoir aixois de peintures et de revêtements (la société Comptoir aixois) a assigné la société Sovimar, garagiste qui en assurait l'entretien, en paiement des frais

département est engagée en raison du défaut d’entretien normal de la voie publique ; il n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal ni contravention des forces de l’ordre concernant sa conduite automobile ; les frais

déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2) le montant des frais

de boites à ordures et divers matériels nécessaires à cet employé pour l'entretien des parties communes, les frais de réparation et d'entretien à faire à l'entrée de l'immeuble et

X... avait droit à une indemnité de repas au taux de 9,90 euros par jour travaillé, sans assortir ce droit de l'exigence de la fourniture par l'intéressé de justificatifs de ses dépenses pour frais de

[U] de sa demande relative aux frais de repas, d'hébergement et de transport ; - l'a condamné à verser à M.

Des frais de repas peuvent être également versés à des salariés « consultants» se trouvant travailler régulièrement chez une entreprise cliente sur un même site; Il est de jurisprudence constante qu'il

la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et D'AVOIR débouté Mme Fabienne X... de sa demande de dommages et

de repas n'ont jamais été payées aux salariés concernés lors de leurs périodes d'absence ce dont il résulte qu'elles ne compensent que les frais de repas engagés par les salariés ; qu'en se bornant à

l'étendue de la chose jugée par l'arrêt du 21 juin 2017, considérer que le chef de cet arrêt fixant le montant des frais de réparations était irrévocable à l'égard de la société Aviva assurances dès lors

Il résulte enfin de l'instruction que la période de services effectifs de Mme B a duré 13 jours du mardi 2 au vendredi 19 novembre 2021, au cours de laquelle Mme B justifie de frais de repas et de frais

Monsieur X... maintient ses demandes, soit l'annulation de la vente, soit la prise en charge des frais de réparation, ainsi que le remboursement à titre de dommages et intérêts des frais de dépannage et

par lesquelles les consorts [J] soutiennent la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Félix Faure Automobiles à verser à [X] [I] [J] : - la somme de 9 968,30 euros au titre des frais

Par conclusions en date du 19 septembre 2023, Monsieur [T] [I] sollicite de voir condamner la SCI CLAUDEVILLE à lui régler 145€ au titre des frais de réparation de la chaudière, au remboursement de la