À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

* Nommer comme médiateur entre les parties : le médiateur des hauts de France pris en la personne de madame [V] [F] [Courriel 1], Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

EXPOSE DU LITIGE Par courrier reçu par le greffe le 23 janvier 2025, M.

[Q] [X] et Mme [Y] [T] et de tous occupants de leur chef des lieux loués ;La condamnation solidaire de M.

En l’absence de réponse de ladite commission, elle portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 25 septembre 2024.

Par acte extra-judiciaire du 02 février 2023, Madame [Z] [G] a signifié la rupture du pacte civil de solidarité à Monsieur [T] [O].

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

En outre, Mme A transfère mensuellement l'intégralité de ses ressources sur un compte bancaire grec.

Mme [X] [Y] s’est vu remettre le « Règlement de fonctionnement Intermédiation locative – Dispositif Louez Solidaire » financé par la Ville de [Localité 1] dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement

de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0708 et par la SELARL DELAHOUSSE & ASSOCIES, représentée par Maître Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant DÉFENDERESSES La MUTUALITÉ SOLIDARIS

Elles supporteront solidairement les dépens de l'instance d'appel.

L'association EMMAÜS SOLIDARITE reproche notamment à M.

: P202602162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 REDRESSEMENT

des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité

X... et huit autres salariés de la société Alcan Packaging capsules ont fait grève le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que leur employeur ayant

Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs.

selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, qu'aucun accord collectif n'étant intervenu au sein de la société Essilor international (la société) pour la mise en place de la journée de solidarité

X... et deux autres salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept