Aux termes de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les Bains, applicable en l'espèce : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des extraits du cadastre invoqués par le requérant que, compte tenu notamment de l'implantation

conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart en date du 24 novembre 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune au motif qu'elle ne comportait pas de règle concernant l'implantation

rappelle le premier juge, le cahier des charges approuvé annexé à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1967, à l'article 13 du chapitre premier, comme à l'article 2 du chapitre 3, renvoie pour l'implantation

propres à chacun des lots privatifs, quand, en son article 2.07 intitulé Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, il prévoit : "Les constructions seront réalisées suivant le

d'aggraver la méconnaissance des dispositions de l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relative aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Aux termes de l’article UA 7.1.2 du même règlement relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives au-delà de la bande des 20 mètres de profondeur par rapport à l’alignement

Ainsi, si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs

Aux termes de l'article N 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Wissous, relatif à l'" implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " : " 7.1 - Modalité

: " Les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants, soit à l'alignement même de la voie ou place publique

contesté méconnaît l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme faute, pour la SCCV Novalaise Vaizieux, de justifier de sa qualité pour obtenir un permis de construire ; - il méconnaît les règles d'implantation

Aux termes de l'article UA7 du même PLUi : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : b) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée

dispositions combinées des articles L. 152-1, L. 123-5, L. 442-1, L. 442-3 et R.* 442-6 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation

Il en en résulte que l'implantation des constructions projetées par rapport aux voies et emprises publiques était régie par l'article 1AU 6, qui disposait que " Tout ou partie de la façade des constructions

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

conclusions indemnitaires ne sont pas renouvelées en appel ; - le maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme qui fixe les règles d'implantation

En l'espèce, si les dispositions du plan local d'urbanisme sont opposables au permis d'aménager délivré, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant