A B, représenté par Me Biboum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité

La salariée a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude physique fixé au 6 décembre 2011.

Le 19 août 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. B, salarié protégé.

physique.

professionnelle' fixé au 15 novembre 2021, puis par lettre du 24 novembre 2021, lui a notifié un 'licenciement en raison de' son 'inaptitude physique qui fait suite à' son 'accident du travail (accident

de l'inaptitude M.

physique d'un salarié, qui implique son inactivité, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord d'entreprise précité ; qu'en affirmant qu'un salarié licencié pour inaptitude physique

Elle prétend que l'inaptitude est en lien avec les pathologies des coudes et des épaules de Mme [X] [H].

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi

Sur l'origine de l'inaptitude physique de M. [G] [N] : M.

L'employeur soutient n'avoir commis aucun manquement à l'origine de l'inaptitude du salarié en ce que les bulletins de salaire de celui-ci mentionnent bien un temps partiel thérapeutique et que sa rémunération

en suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ; que le taux d'incapacité permanente partielle do 10 % retenu tant par la caisse primaire d'assurance maladie que par les premiers juges

ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

physique, de procéder à son reclassement ou à son licenciement pour inaptitude physique.

Or, il souligne avoir été fait l'objet d'un avis d'aptitude partielle pour ce poste proposé à titre de reclassement.

[W] ne démontre aucunement que son inaptitude physique aurait pour origine une maladie professionnelle. -de constater que l'origine de l'inaptitude de M.

Proposition de reclassement à temps partiel ou de nuit mais sur un poste d'aide-soignante », à l'inaptitude de Madame [R] [G] au travail à [5] en l'état actuel.

de son inaptitude partielle a été valablement décidée par l'employeur au vu de l'avis obligatoire du médecin du travail ; (…) ; que Monsieur X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement conforme