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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9c8c432ce7d11a6fd6b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi qu'une plainte du 18 juin 2020 pour des faits de violences exercées par Madame [R] [S]-[K].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00669
28 mars 2017
28 mars 2017
[S] de son obligation contractuelle de mettre à disposition du locataire un logement décent, ni son refus d'exécuter les décisions de justice lui donnant injonction de faire, ni son inertie à la suite
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement, elle demande qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bc
12 février 2004
12 février 2004
de justifier auprès de ses adhérents de l' envoi d' un rectificatif selon des modalités déterminées et sous astreinte dont les premiers juges se sont réservés la faculté de la liquider, que cette injonction
Source officielle5e chambre civile
625fa52c8361df277dc5983f
19 avril 2022
19 avril 2022
Le 5 juin 2015, par ordonnance portant injonction de faire, la SCI Noujo a été condamnée par le juge de proximité à effectuer les travaux de reprise du garde-corps de son appartement.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b3
29 avril 2025
29 avril 2025
Or, ce dernier n'a formulé cette prétention que dans ses conclusions du 27 février 2025, alors qu'il pouvait le faire dès l'origine.
Source officielleChambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
herbages et aux citernes constatés en novembre 2007 ont un caractère ponctuel et ne sont pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds, dans la mesure où il peut y être remédié par une simple injonction
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Soutenant que le dysfonctionnement des groupes électrogènes résulte d'une incompatibilité des pièces vendues par la société Battud Distribution, la Senemeca l'a fait assigner, par acte du 12 septembre
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e83
23 octobre 2025
23 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Madame [S] [Z] qui exploite un fonds de commerce de restauration rapide a confié à la société SEBACC sa comptabilité depuis 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c8
2 juillet 1999
2 juillet 1999
FAITS ET PROCEDURE, Le 29 septembre 1990, la SARL REFITEC a signé avec Monsieur Michel X... un contrat de construction d'une maison individuelle.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd5a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les défenderesses seront donc déboutées de leur demande d’injonction de faire sous astreinte.
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa605c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les diverses résolutions prises ont fait l’objet de contestations devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Nice.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb17c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
commercial ; - se déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'augmentation du loyer commercial et la révision triennale ; - débouté la S.A.R.L TENNIS CLUB LA DORGALE de sa demande d'injonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
réalisation de la mission concernant les rémunérations et les classifications, invoquant les délais de plus en plus courts demandés par son employeur , - la mise en place du parcours de formation, des injonctions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200354
16 mars 2017
16 mars 2017
partir de la signification de l'ordonnance du 21 janvier 2014, soit à partir du 17 février 2014 ; que l'astreinte était donc due à compter du 5 mars 2014 en cas d'inexécution de l'injonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210016
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Le premier juge a, à bon droit, retenu pour liquider l'astreinte, que l'existence d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution de l'obligation de faire dans le délai
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Là encore, le moyen tiré de la nécessité d'obtenir l'autorisation des copropriétaires pour déférer à l'injonction de faire est inopérant.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ces conditions, la prescription quinquennale ne saurait être opposée à Madame [U] [K] et l'astreinte provisoire assortissant les injonctions de faire ordonnées le 10 novembre 2021 n'a pas perdu son
Source officiellePage 18 sur 20252