B..., représentée par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement

B... demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable.

Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande née du silence de l’administration. 3. En premier lieu, aux termes de l’article.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la maire de Paris sur sa demande du 17 juin 2021 tendant à ce qu'elle prenne certaines

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A forme un recours gracieux contre cette décision et attaque dans la présente instance le rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur ce recours gracieux.

posait pas de problèmes particuliers au niveau de la surveillance médicale et de la réalisation des soins paramédicaux puisque le personnel était supérieur aux normes requises ; qu'en passant sous silence

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant

section n° 7 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Arvillard (Savoie) sur sa demande de communication

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur leur demande

En ce qui concerne l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur : 7.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance

et 1787 du code civil pris ensemble ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit trancher le litige qui lui est soumis et ne peut, dans le cadre de son office, refuser de juger sous prétexte du silence

C B et dirigées contre une décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours de ce dernier. MM. A et C B relèvent appel de ce jugement. 2.

Il fait valoir que du silence de l’administration est née une décision de rejet de sa demande, dont il demande l’annulation.