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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[C] a déposé sa lettre d'intention d'adhésion au dispositif de départ volontaire, après avoir été reçu trois fois en entretien. Le projet de M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421580_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

D'autre part, la simple lettre d'intention de son employeur, l'association d'insertion Dyna'Mo, produite par le requérant ne permet pas d'établir l'éventualité d'une rupture à très brève échéance de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106143_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A a formulé des observations sur la lettre du 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00831

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medimat et la société Terex Construction France (la société Terex) ont signé le 30 mai 2003 une lettre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206381_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par des lettres en date du 26 octobre 2023, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513483_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la communauté de communes Vallées des Baux – Alpilles a adressé au requérant une lettre datée du 9 octobre 2025 indiquant l’intention de fermer le compteur d’eau de la résidence

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69f2e53bcdc6046d470c68c7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] à verser à la société [R] [E] la somme de 225.000 euros au titre du paiement de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 6 de la lettre d'intention du 4 novembre 2022, augmentée des intérêts au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Dans le cadre de cet accord d'entreprise, Mme X... signait le 3 juin 2003 une lettre d'intention préparée par son employeur, dans laquelle il était mentionné qu'elle exprimait son intérêt à ce dispositif

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103383_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable car la seule décision produite, la lettre d'intention de suspension des conditions matérielles par laquelle l'OFII invite l'intéressée à présenter ses observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5f

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

dispositions de l'article 5.1 de cette convention en estimant par référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 03 mars 1992 que l'obligation de faire souscrire par la société MANTEL, auteur de la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9247c

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

MOTIFS Attendu que, selon lettre de mission du 7 juillet 2008, la société Evolife a chargé l'expert comptable de l'assister dans la gestion de son entreprise avec pour missions principales : - de présenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1a

Appel

23 août 2012

23 août 2012

A l'appui de la réformation du jugement déféré, la SARL A PELLES, qui a un passif de 17. 044. 377 FCFP, produit cinq lettres d'intentions dans lesquelles il n'est fait état d'un quelconque montant.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258183

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

distribution du service ; Considérant que la circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son appel à candidature ait invité les candidats à produire à l'appui de leur dossier des « ...lettres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200589_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

lettre d'intention était libellée sous condition, à savoir « la mise en place effective de l'opération interviendra si les conditions de marché le permettent » -cette lettre d'intention ne matérialise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

opérations, dont la plupart sont postérieures au 30 juin 2007, date à laquelle l'audit comptable et financier effectué par les cessionnaires a arrêté la dette financière ; qu'ayant relevé que dans la lettre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si l'appelante indique que des sociétés situées au moyen orient sont susceptibles d'investir dans le concept qu'elle a développé, elle ne produit que des lettres d'intention, dont la suite est subordonnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu' ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune lettre

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

contenu de cette dernière convention ; qu'en écartant que la société Transcosatal se soit engagée à se substituer à la SCI dans ses obligations de caution de la SA à l'égard de la banque, dès lors que la lettre

Source officielle