EXPOSE DU LITIGE Suivant un courrier daté du 9 janvier 2024, la [8] ([9]) a notifié à Monsieur [C] [H] la décision de la [6] ([5]) qui a rejeté sa demande portant sur l’octroi d’une allocation aux adultes

charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l'accident de travail de Mme [C] [G] postérieurement au 15 juin 2017 ; * A titre subsidiaire : - constater qu'il existe un litige

primaire d'assurance maladie au titre de l'accident du travail du 3 janvier 2008 déclaré par la salariée postérieurement à cette date, - infiniment subsidiairement, après avoir constaté qu'il existe un litige

réponse négative apportée par l'expert sur l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les soins et arrêts de travail et la maladie professionnelle est insuffisante pour trancher le litige

[F] [X], avec pour mission notamment de : - prendre connaissance de l'intégralité du rapport médical du praticien conseil de la caisse relatif à M.

] insiste sur la conservation de l'intégralité de la fonction du biceps, ce qui se traduit par une focntionnalité strictement normale du coude et l'absence de tout arrêt de travail; - il existe un litige

d'un litige d'ordre médical, pour circonscrire la contestation de la décision formulée par l'assuré.

Boulangerie C... fait état d'un différend d'ordre médical pour fonder sa demande d'expertise judiciaire.

Dans le cadre du litige, la [10] produit les pièces suivantes : - Le certificat médical initial établi le 4 avril 2021, - Des certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail jusqu'au 26 mars

Prenant acte des pièces médicales communiquées par l’assuré, la CPCAM des Bouches-du-Rhône reconnait qu’il existe une difficulté d’ordre médical dans la mesure où les conclusions du Docteur [S] contredisent

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

judiciaire sur pièces: -constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du 1er juillet 2018, -

La CPAM soutient que la société [10] ne renverse pas la présomption d'inopposabilité et qu'elle ne rapporte pas d'éléments susceptible de constituer une difficulté d'ordre médical justifiant le recours

Elle soutient que, s'agissant d'un litige d'ordre médical, la société est fondée à solliciter une expertise médicale.

-4 du code de la sécurité sociale, l'expertise médicale judiciaire permettant désormais de trancher les litiges d'ordre médical tout en assurant le respect du principe du contradictoire.

médical final.

(Pièce n°5 Caisse) Dans le cadre du litige, la CPAM a, notamment, versé les pièces suivantes : - Un avis d'arrêt de travail valant certificat médical initial établi le 14 mai 2020 prescrivant un arrêt

travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige

Le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable

Par décision du 30 octobre 2023, la commission médicale de recours amiable ([13]) près la caisse a rejeté le recours amiable de Monsieur [T] contre cette décision.