Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C...

en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006.

du 17 avril 2015] » ; qu'il en résulte que, conformément au principe d'application immédiate des lois de procédure, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2015, la cour d'appel

débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2025; Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. D...

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs, insuffisance de motifs. 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 1502, 1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel

Sur la régularité de la procédure : L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M.

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

    La disposition pertinente de la loi de procédure pénale en vigueur au moment des faits était ainsi libellée   : Article 988 « (...)

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

dispositions de ce texte aux seules procédures ouvertes après son entrée en vigueur exclut radicalement l'application de la loi nouvelle notamment de ses dispositions pénales aux faits délictueux commis