En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

221-38 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance, sous réserve du contentieux visé par l'article R 231-4 du même code, pour connaître des actions dont un contrat de louage

A l’audience du 4 décembre 2024, la SA UNICIL - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et du contrat de louage du parking ; d'ordonner l’expulsion

par la loi du 25 mars 2009, qui impose au bailleur l'obligation de mentionner la surface réelle du bien remis en location, est applicable aux logements meublés, aucune disposition du droit commun du louage

lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Sur la loi applicable : Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

Le régime juridique des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole obéit au droit commun du louage d’immeuble (article 1714 du code civil et suivants) et aux règles spéciales de l’article L 481

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

estime que la mesure était valable puisqu’elle n’avait pas à justifier ni d’un titre, ni d’une autorisation du magistrat s’agissant d’une créance de loyers restés impayés résultant d’un contrat écrit de louage

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation