-qu'il soit dit et jugé qu'il ne fera pas l'objet d'une déclaration, ni d'une inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers).

En l'espèce, le contrat de mariage des parties prévoit que chacun contribue aux charges du mariage en proportion de ses s facultés respectives conformément aux dispositions de articles 214 et 1537 du code

Il soutient qu'au regard de la durée de la vie commune en France et des violences contre sa conjointe, le mariage de M.

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 18/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEJ6 Ordonnance n° 2024/M224 SAS SOCIETE IMMOBILIERE ATLANTIC représentée par Me Isabelle FICI

délivrées le à Me Carol LAGEYRE Me Sylvie ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

Ils ont acquis pendant le mariage une maison d’habitation ayant constituée le domicile conjugal, sis [Adresse 7].

définitive du lien conjugal, de : Monsieur [Z] [H], Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13] (Tunisie) Et de Madame [Y] [C], Née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 17] Mariés le [Date mariage

motivation ; * il n’est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée ; * la signature de l’acte est irrégulière dès lors qu’elle procède d’une apposition en fac-similé sur un fichier

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

l'échec de leur mariage, ne suffit pas à établir que M.

L'épouse n'a jamais remis de pièces à une quelconque brigade financière, contrairement à ce qui est soutenu par son mari. .../...

de l'indivision est consécutive à la dissolution du mariage.

né le 04 Octobre 1984 au PORTUGAL ... 20100 SARTENE défaillant Mme Maria Y...épouse X...

Y... et les ressources et charges des époux, a estimé, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces régulièrement produites, que la rupture du mariage créait au détriment de

1] 2014 À [Localité 11] (92) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et qu'un extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

dans le procès-verbal de saisine, que par la suite, il a été procédé à la consultation des fichiers biométriques et notamment le fichier automatisé des empreintes digitales consulté par [T] [J], brigadier

représentée par Me Hélène BUREAU-MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E2038 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline MARION

B dans le fichier Système d'information Schengen. Article 3 : L'Etat versera à M.

communauté universelle au conjoint survivant pour s'attribuer l'intégralité de la succession de [G] [B] [Z], son époux en secondes noces, laissant trois enfants héritiers réservataires nés d'un premier mariage