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243 798 résultats pour « memoire prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2020, réceptionnée le 28 décembre 2020, Monsieur [U] [E] a notifié à la SARL CARROSSERIE CERYTIN un mémoire préalable à la saisine du juge

Source officielle

Page 18 sur 12190

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2265

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Adresse 2]; dit que le loyer du bail renouvelé sera dû dans la limite des demandes successives de la bailleresse, soit 19 500 euros entre la date du renouvellement du 1er juillet 2018 et celle du mémoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’absence d’accord, malgré la mise en œuvre d’une médiation conventionnelle, le Furet du Nord a fait signifier à la société [Localité 8] 2 le 29 juin 2022 un mémoire préalable à fin de fixation du loyer

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca64e6c7633dcd15b3bde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'absence d'accord entre les parties, la Société d'Exploitation de l'Hôtel [Localité 8] a notifié son mémoire préalable par lequel elle a fait savoir aux bailleurs qu'après évaluation de la valeur locative

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094df26

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par mémoire préalable notifié le 12 août 2015, la société MONT DE MARS, la SCP [O]-LAVOIR prise en la personne de Maître [T] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MONT DE MARS et la

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b94b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'absence d'accord entre les parties, la Snc KC12 Snc a notifié son mémoire préalable par exploit d'huissier du 27 mars 2017.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300160

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

qui précèdent que le loyer révisé, à compter du 24 avril 2009 est fixé à la somme de 90 000 euros hors charges et hors taxes, à la somme de 66 650 à compter du 26 avril 2010, date de notification du mémoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES

6253c9ccbd3db21cbdd893f3

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

appelants : 7.07.2006, dépôt mémoire intimée : 3.08.2006, dépôt conclusions Commissaire du Gouvernement : 8.08.2006, dépôt mémoire en réplique appelants : 22.09.2006, dépôt conclusions en réplique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

tribunal de grande instance de Grasse a mis hors de cause la société Marionnaud Beautérama et a dit irrecevable, car prescrite, la demande formée contre la société Marionnaud Lafayette, aux motifs que le mémoire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[F] [D] nulles faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable ; -débouté M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d26ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 23 mars 2016, la société SCI Ack a notifié à Madame [J] [M] un mémoire préalable en demande dans lequel elle sollicitait la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 78.800

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pharmacie du Palais Royal un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 480 000 euros le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022 et subsidiairement de voir

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Après notification par LRAR d’un mémoire préalable le 18 décembre 2020, monsieur [L] [M] a, par acte du 27 janvier 2021, fait assigner la SARL HARGCOE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, complétée d'un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la société Abbott France, représentée par Me Gouesse, demande à la cour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les parties n'ont pas pu trouver d'accord sur le montant du loyer en renouvellement, et la Compagnie Européenne De La Chaussure a notifié le 27 décembre 2016 un mémoire préalable aux termes duquel elle

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2023 reçu le 6 octobre 2023, Madame [L] [P] a notifié un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux. *** Par acte de commissaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'intérieur des délais fixant la prescription, alors que la prescription court à compter de la date d'acceptation du principe du renouvellement, soit le 8 novembre 2021, et alors que la notification du mémoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c73ca9bf263790308b2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par mémoire préalable notifié le 7 septembre 2015, la société Mont de Mars, assistée de l'administrateur judiciaire et de la S.C.P.

Source officielle
CA

5e chambre civile

696777f1cdc6046d474017f2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conseillère Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle