AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2020, réceptionnée le 28 décembre 2020, Monsieur [U] [E] a notifié à la SARL CARROSSERIE CERYTIN un mémoire préalable à la saisine du juge
Source officiellePage 18 sur 12190
Pôle 5 - Chambre 3
5fd920590c76cfbd5805228e
3 juin 2020
3 juin 2020
Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officielle