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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.
Pôle 1 - Chambre 10
63d37abad1bc2605de4b4ae0
26 janvier 2023
Le comptable public responsable du PRS du Val-de-Marne sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS -INFIRME le jugement en date du 11 mars 2022 en ce qu'il a débouté M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200635
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris
Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
Il découle de l'ensemble des développements qui précède que c'est à bon droit que les demanderesses à l'inscription de faux soutiennent que des mentions inexactes portant sur le nom d'un juge qui a délibéré
61372519cd5801467741af75
5 avril 2007
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf243
8 avril 2025
en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201193
12 juin 2014
X..., tiers électeur, conteste l'inscription de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201187
Y... de la liste électorale spéciale, le jugement énonce que Mme X..., tiers électeur, conteste l'inscription de M.
11ème Chambre
DTA_2302118_20231214
14 décembre 2023
préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous
2ème chambre
DTA_2404721_20250626
26 juin 2025
A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions précitées dans la mesure où il justifie d'une inscription en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) et de la réalité
comm
6137221ecd580146773fa5e9
8 février 1994
tardive de son nantissement par le CEPME alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des mentions inscrites par le greffier du tribunal de commerce de Bordeaux en marge du bordereau d'inscription de privilège
civ1
607941039ba5988459c3ff06
21 décembre 1971
LITIGIEUSE "SE PRESENTE COMME UNE ADDITION AU CORPS DE L'ACTE PAR UTILISATION DE LA MARGE DU BAS DE PAGE ...
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00707
29 mai 2024
, n'a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS. 8.
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
Le 18 mars 2025, la société H&L a déclaré sa créance pour un montant de 31 289,25 euros.
9ème chambre
DTA_2312749_20260122
22 janvier 2026
le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un
Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
Il s'agit également d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308914_20230925
25 septembre 2023
J I ont demandé au maire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du conseil municipal du 27 juin 2023 portant sur la mise en place d'une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2014:C201461
18 septembre 2014
résulte de ce texte que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et ne peut être validée, sur opposition, que pour les sommes qu'elle mentionne
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé
613721a2cd580146773f56b0
27 mars 1992
Jean-Marc G..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 11°) de M. Hervé B..., demeurant ... (12e), 12°) de M.
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