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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
6274bc4f2799a9057d5dd006
5 mai 2022
Il s'avère que le derniercontrat, applicable à la période considérée, comporte une mention nécessairement erronée, 40 heures par semaine ne correspondant pas à 7 heures par jour, mais qu'en revanche un
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a5188
28 avril 2022
biens et que le modèle des modules et de l'onduleur, la puissance électrique unitaire des modules, les dimension et composition des panneaux, le prix unitaire des biens et prestations ne sont pas des mentions
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692
6 septembre 2016
: Grand vin de Bordeaux, Bordeaux Supérieur qui ne figurent pas sur les étiquettes de la société appelante ; qu'il ne peut être reproché une calligraphe en lettres noires pour des mentions nécessaires,
Pôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
La qualité de commissionnaire nécessite la réunion de trois critères cumulatifs : le commissionnaire est un intermédiaire, il organise le transport de bout en bout en disposant du choix des voies et des
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a82
13 avril 2023
la créance dont le recouvrement est poursuivi à l'encontre de Mme [X] [Z] à la somme de 124 737,59 euros en principal, frais et intérêts arrêtés au 7 mai 2021, comme mentionné dans le commandement de
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification du 11 août 2017 comportait toutes les mentions nécessaires et indiquait, en particulier, que la charte des droits et obligations du contribuable
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
montant des versements directs- 238 534.27 euros ------------------------------ Reste dû 25 002.97 euros Le premier juge a retenu à juste titre que le décompte ainsi produit comportait des mentions
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
matériel livré et réceptionné le 23 mars 2012, la confusion ainsi opérée ne permet pas de retenir la validité des contrats, s'agissant du contrat signé avec la société Locam, il ne comporte aucune des mentions
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bd
2 juillet 2013
En l'espèce, il résulte du courrier adressé par Mme X...saisissant la Cour d'appel auquel était joint l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2010, que ces documents comportaient les mentions
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
au 16 de la même rue) -de dire que la décision opérera cession forcée des biens au profit de l'épouse et préciser la valeur des biens attribués à titre de prestation compensatoire, ainsi que les mentions
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002722695
16 octobre 1996
L'information visée par cette disposition doit contenir les éléments permettant à l'accusé de préparer sa défense, "sans mentionner nécessairement toutefois les éléments de preuve sur lesquels est fondée
pl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632
19 mai 2017
la liste nominative des salariés concernés par le redressement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, la lettre d'observations du 5 novembre 2008 contenait toutes les mentions
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
En effet, ils ne comportent pas les mentions nécessaires, deux d’entre eux sont des courriels qui, par définition, ne sont pas manuscrits et ne font aucune référence à la production de ces témoignages
63d3797bd1bc2605de4b4632
26 janvier 2023
par erreur au procès verbal de saisie, par le « tribunal d'instance » de [Localité 7], cette mention erronée n'étant pas source de grief puisque Mme [R], en sa qualité d'appelante, avait nécessairement
CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360931d7564000872ddf9
25 janvier 2024
code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions
1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
consultation a été initiée, un code barre d'identification, les coordonnées exactes de l'emprunteur, la date d'interrogation du FICP, et l'absence d'inscription au dit fichier, il comporte ainsi toutes les mentions
6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
assainissement le 4 novembre 1993 n’a été ni publiée au service de la propriété foncière ni annexée à leur acte de vente ; elle est dépourvue de valeur juridique dès lors qu’elle ne comporte pas certaines mentions
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0caa
18 juillet 2024
celui-ci a notifié les motifs de sa décision de réclamer des cotisations complémentaires dans son courrier du 3 avril 2015, qu'il n'est pas discuté que la mise en demeure litigieuse comporte toutes les mentions
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
opposant des chauffeurs de la société Voxtur, relevant que les contrats d'adhésion édités par cette société et signés par les chauffeurs étaient à durée déterminée et renouvelables sans comporter les mentions
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
portant sur la période non prescrite de janvier à décembre 2019 ; que l'URSSAF n'a soulevé aucune prescription à ce moment mais l'insuffisance de justificatif ; que ce courrier portait toutes les mentions
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