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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 1

6274bc4f2799a9057d5dd006

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'avère que le derniercontrat, applicable à la période considérée, comporte une mention nécessairement erronée, 40 heures par semaine ne correspondant pas à 7 heures par jour, mais qu'en revanche un

Source officielle
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5188

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

biens et que le modèle des modules et de l'onduleur, la puissance électrique unitaire des modules, les dimension et composition des panneaux, le prix unitaire des biens et prestations ne sont pas des mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00692

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

: Grand vin de Bordeaux, Bordeaux Supérieur qui ne figurent pas sur les étiquettes de la société appelante ; qu'il ne peut être reproché une calligraphe en lettres noires pour des mentions nécessaires,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La qualité de commissionnaire nécessite la réunion de trois critères cumulatifs : le commissionnaire est un intermédiaire, il organise le transport de bout en bout en disposant du choix des voies et des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a82

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la créance dont le recouvrement est poursuivi à l'encontre de Mme [X] [Z] à la somme de 124 737,59 euros en principal, frais et intérêts arrêtés au 7 mai 2021, comme mentionné dans le commandement de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification du 11 août 2017 comportait toutes les mentions nécessaires et indiquait, en particulier, que la charte des droits et obligations du contribuable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

montant des versements directs- 238 534.27 euros ------------------------------ Reste dû 25 002.97 euros Le premier juge a retenu à juste titre que le décompte ainsi produit comportait des mentions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75baa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

matériel livré et réceptionné le 23 mars 2012, la confusion ainsi opérée ne permet pas de retenir la validité des contrats, s'agissant du contrat signé avec la société Locam, il ne comporte aucune des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bd

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

En l'espèce, il résulte du courrier adressé par Mme X...saisissant la Cour d'appel auquel était joint l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2010, que ces documents comportaient les mentions

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

au 16 de la même rue) -de dire que la décision opérera cession forcée des biens au profit de l'épouse et préciser la valeur des biens attribués à titre de prestation compensatoire, ainsi que les mentions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002722695

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

L'information visée par cette disposition doit contenir les éléments permettant à l'accusé de préparer sa défense, "sans mentionner nécessairement toutefois les éléments de preuve sur lesquels est fondée

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632

Cassation

19 mai 2017

19 mai 2017

la liste nominative des salariés concernés par le redressement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, la lettre d'observations du 5 novembre 2008 contenait toutes les mentions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866ddb5098996d5ad144

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En effet, ils ne comportent pas les mentions nécessaires, deux d’entre eux sont des courriels qui, par définition, ne sont pas manuscrits et ne font aucune référence à la production de ces témoignages

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par erreur au procès verbal de saisie, par le « tribunal d'instance » de [Localité 7], cette mention erronée n'étant pas source de grief puisque Mme [R], en sa qualité d'appelante, avait nécessairement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360931d7564000872ddf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63c79be3da31367c908eb8c7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

consultation a été initiée, un code barre d'identification, les coordonnées exactes de l'emprunteur, la date d'interrogation du FICP, et l'absence d'inscription au dit fichier, il comporte ainsi toutes les mentions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

assainissement le 4 novembre 1993 n’a été ni publiée au service de la propriété foncière ni annexée à leur acte de vente ; elle est dépourvue de valeur juridique dès lors qu’elle ne comporte pas certaines mentions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0caa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

celui-ci a notifié les motifs de sa décision de réclamer des cotisations complémentaires dans son courrier du 3 avril 2015, qu'il n'est pas discuté que la mise en demeure litigieuse comporte toutes les mentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

opposant des chauffeurs de la société Voxtur, relevant que les contrats d'adhésion édités par cette société et signés par les chauffeurs étaient à durée déterminée et renouvelables sans comporter les mentions

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f1a4ff9ec259c09ada

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

portant sur la période non prescrite de janvier à décembre 2019 ; que l'URSSAF n'a soulevé aucune prescription à ce moment mais l'insuffisance de justificatif ; que ce courrier portait toutes les mentions

Source officielle

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