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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00340
27 mars 2019
Quant aux propos relatifs à la taille du sex-toy, échangés au moment de l'intervention, ils sont non seulement expressément contestés et non prouvés, mais également se rattachent directement au SMS susmentionné
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10636
16 mai 2018
la reprise de « certains appareils » sur les sites non repris, l'observation faite ci-dessus relativement aux biens repris à Falaise pour le site de Mayenne amenuisant encore l'étendue des biens acquis
2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c84
3 juillet 2025
de chaque année à compter de décembre 1989 ainsi que les bulletins de paie du dernier mois travaillé, avec occultation des données personnelles de ce agents à l'exceptions de leurs noms et prénoms, sexe
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0d2eb797effb070292
12 mai 2022
de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constituée par : 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100831
5 juillet 2017
, qu'elle-même proposait déjà sur son site Pluzz, a assigné la société Playmédia en contrefaçon, laquelle, se prévalant des dispositions de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif
Ch. Sociale -Section A
659e46055537980008847200
9 janvier 2024
Ces éléments sont suffisants pour retenir que la discrimination à raison de son sexe, subie par la salariée tout le temps de la relation de travail, a participé, au moins partiellement, à la dégradation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234
8 juin 2017
X..., assis à côté d'elle, lui avait pris la main pour la mettre sur son sexe ; qu'il l'aurait également convaincue de lui adresser des photos de plus en plus dénudées ; que Marie, la fille aînée de Mme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0530DEC004799820
30 mai 2023
    La Cour conclut de ce qui précède que l’article 8 de la Convention est applicable au grief des requérants aussi bien sous son volet relatif à la « vie privée » que sous son volet relatif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853372
7 avril 2011
au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils
4ème Chambre
DTA_2202837_20250403
3 avril 2025
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'étude agricole n'a pas été joint au dossier en méconnaissance de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, qu'il ne comporte aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351
17 mars 2021
à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005 ; 3°/ subsidiairement qu'en retenant que le protocole d'accord relatif à la classification
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400776_20250109
9 janvier 2025
Toutefois, le certificat contesté ne comporte aucune mention relative au poids du fœtus.
Juge Unique
DTA_2105833_20221209
9 décembre 2022
ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520794_20250811
11 août 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me De Seze, avocat de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
effet de serre après 2012 ". 4.
juge unique (4)
DTA_2305584_20230623
23 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en
DTA_2305585_20230623
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral,
6137256dcd5801467741da11
8 octobre 1997
aux douleurs abdominales dont se serait plainte Linda Y..., formellement démenties par celle-ci, ainsi que par sa mère, ne sont pas corroborées par les mentions figurant sur la feuille d'observation médicale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
que ces différences ne peuvent s'expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il y a discrimination indirecte en raison du sexe lorsque
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