reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un

mineur pour leur fils E ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de leur délivrer, pour leur fils E, un document de circulation pour étranger mineur ou, à défaut, de réexaminer leur demande ;

Le cadre juridique français offre en principe aux mineurs étrangers non accompagnés des garanties procédurales répondant aux exigences de l’article 8 de la Convention.

isolés ; - les observations de Mme D, représentante de la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés a porté à

isolés ; - les observations de Mme E, représentante de la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs étrangers isolés a porté à

enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association Informations sur les mineurs

tendant au versement de frais d'instance ; - les observations de Mme D, représentant la collectivité européenne d'Alsace, qui a exposé que, depuis le mois de juin 2023, un phénomène d'afflux de mineurs

sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins

mineur pour son enfant D A E ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de délivrer à Yahia A E un document de circulation pour étranger mineur ou, à défaut, de procéder au réexamen

à la frontière en application du présent chapitre : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".

français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

En tant que mineur étranger isolé, il a été confié, à compter du 12 novembre 2019, aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire.

délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. ".

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.