JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de la société Beaudonnet, ainsi que des certificats des Mines

J... souhaitant acheter avec sa femme à parts égales, il lui avait été conseillé de réaliser l'achat de l'immeuble sous couvert d'une société civile immobilière ; que de l'audition de M. M...

la mise en examen de Ould Amar X... n'était pas tardive et qu'il n'avait pas été porté atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; "4 ) alors que

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

en recouvrement du montant de la taxe éludée ; Attendu que pour dire que le GIE Osiris n'était pas débiteur de la taxe intérieure de consommation et annuler en conséquence l'avis de mise en recouvrement

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise

A... a pu participer aux faits qui lui sont reprochés ; qu'il importe en l'espèce de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice dans l'attente des derniers actes

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à

en liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors la présence du mis en examen ; "aux motifs, que Patrick X... a

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut demander la résolution de la vente pour inexécution du vendeur à son obligation de délivrance, ni moins lui réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, s'il ne justifie avoir mis

. ; que lors de sa création en juillet 2011, la société U-Web a bénéficié, pour l'achat de ses articles auprès d'autres sociétés du groupe, de tarifs inférieurs de 35% aux prix les plus bas pratiqués ;

de cette dernière société, la société Andritz AG Salzburg, la société Deufol Austria GmbH et la société Tria Spa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atem LLC (la société Atem) a acheté

; qu'en déboutant les époux [O] de leur demande indemnitaire pour la gêne occasionnée par les canalisations en raison de la plus-value réalisée depuis l'achat du bien onze ans auparavant, la cour d'appel