Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

en demeure de remédier aux non-conformités et aux malfaçons qui lui étaient imputables à plusieurs reprises, sans succès ; qu'en rejetant sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Icade

PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de

. la mise en conformité des installations électriques ; . la mise en conformité de la plomberie ; . la mise en conformité de l'isolation et réfection de murs et des plafonds ; . la mise en conformité

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

X... devait ainsi délivrer à la société Knowledge Consulting un local conforme à la destination convenue au contrat de bail, à savoir une activité de prestation de service ; que de l'aveu même de la locataire

A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties

[V] a donné à bail professionnel à M.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer et de se prononcer sur la demande principale de résiliation de bail.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 février 2023 et mise en délibéré au 13 avril 2023. ****** 1°) Sur la résiliation du bail Attendu que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la mise en conformité des linteaux avec les plans du contrat et du permis de construire, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas refuser

Le volume de la fosse ne présente aucune non-conformité au regard de la règlementation ni du projet de 2004 puisque sa réalisation a été reconnue conforme par la CCVBA par procès-verbal de bonne exécution

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026.

[R] [B] et Mme [I] [O] étaient en droit de cesser tout paiement de loyers et charges tant que les travaux de mise en conformité avec les dispositions du décret 2002-120 n'avaient pas été réalisés par la

qui mettait à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux constituait un transfert de charge sur le preneur à raison de la multiplication, ces dernières années, des normes de sécurité

aux normes en vigueur ; que la clause du bail mettant à la charge du preneur la mise en conformité des locaux à la date de la cession ainsi qu'en cours de bail qui figure dans un acte conclu entre les

Il est préconisé d’une part une mise en conformité de l’installation avec la fourniture des matériels non installés et le remplacement de la pompe à chaleur par une pompe à chaleur hybride avec une chaudière

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

, les travaux de mise en conformité imposés par la commission de sécurité, hormis ceux qui se rapportent à l'activité de snack, grill et crêperie, étaient à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui