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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300148

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Ces modifications compte tenu de la nature de l'activité du commerce soit de grossiste, négoce de vitrages, de produits verriers et miroir ont eu pour conséquence à la fois une amélioration des moyens

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Dans ces conditions, les modifications apportées, compte tenu de leur importance modérée, de leur nature et des informations techniques apportées, ne peuvent être regardées comme des modifications substantielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01206

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

comité), en vue de sa consultation, de son projet de modification des plages horaires applicables pendant l'été 2024, du 1er juillet au 23 août. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004834_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique pour tenir compte des avis émis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655331

Admin. suprême

30 avril 1976

30 avril 1976

MODIFICATIF, POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 MODIFIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501727_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie parce qu'elle ne dispose que d'un délai de huit jours pour faire suspendre la modification de son compte rendu d'évaluation ; - il existe un

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d4acdc6046d47cf947f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [V] a souscrit à une modification de son compte bancaire EUROCOMPTE CONFORT n°[XXXXXXXXXX01] et accepté un découvert autorisé au taux débiteur de 15,93% l’an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cette modification du calendrier de l'activité partielle de la ligne MDEP a été mise en oeuvre sans que la société ne procède à une nouvelle consultation du comité. 6.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52c42cdc6046d47d37cfe

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La modification envisagée porte sur les modalités d'apurement du passif.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c403

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

temps complet à compter du 1er février 1988 de l'agence de Beauzelle ; transfert du lundi au samedi à compter du 1er février 1988 d'une des journées d'ouverture de l'agence de Pibrac ; modification d'horaires

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403444_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Il soutient qu’il souhaite une modification tarifaire prenant en compte la réalité des quantités d’eau collectées par le réseau d’assainissement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207195_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

2022 portant extension aux cadres d'emplois non encore bénéficiaires (ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement) et modification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00058_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du 9 mars précédent ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications apportées à son compte rendu sont infondées et ne correspondent ni aux échanges tenus lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Cet arrêté a été complété par deux arrêtés des 30 décembre 2016 et 8 avril 2020 autorisant des modifications de l'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3f0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

septembre 1999 était signé entre les parties un « Avenant au contrat de travail à la suite de la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fb

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de mails, - une somme de 1 437, 50 ¿ pour 5 h 45 de travail (rendez-vous d'une heure 3/ 4, étude du dossier et rédaction d'une consultation 2 h, rédaction d'un projet de courrier au notaire 1 h, modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02007

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d66

Appel

14 février 2002

14 février 2002

En cachant cette réalité, Monsieur X... a bénéficié de la modification du contrat à compter de cette date.

Source officielle