La commission de recours amiable a déclaré ses demandes irrecevables. M.

seing privé du 25 novembre 1991, la société anonyme Generali Vie a donné en location à M.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 novembre 2023.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Le défendeur a contesté le refus de transfert auprès de la CALEOL. Par lettre du 09 octobre 2024, l'EPIC [Localité 1] Habitat-OPH a confirmé la décision de la commission. M.

la suite de la lettre d'observations a réduit le montant du redressement, de ne pas avoir répondu intégralement à ses observations et de ne pas avoir indiqué la cause de cette réduction ; que cette

en vue de la commission d’une infraction ou [de faciliter la commission d’] une infraction, [même] si celle-ci n’a pas été perpétrée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur

En mai 1962, notamment, il a offert de fournir une caution d’un montant non précisé, offre que la Cour d’Appel (Kammergericht) a écartée le 25 juin 1962, estimant qu’il existait un danger de collusion

COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA POSSIBILITE DE SE LIBERER DE SA DETTE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE SA PENSION ECHELONNEES SUR QUATRE ANNEES ; QUE X...

A l’audience du 14 mai 2024, à la demande de Mme [U] [Y] [M], le dossier a été renvoyé.

Monsieur [K] [Z] a déposé une seconde demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin et dans sa séance du 21 décembre 2017, la commission a, le 22 mai 2018, fixé le montant

Par décision du 9 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a déclaré le dossier de M.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder à Madame [O] [W] des délais de paiement afin qu’elle se libère de sa dette locative, conformément aux délais et modalités imposés par la décision de la commission

[R] [H] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance déférée ; - surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la Commission de surendettement et fixant le montant de la dette de

La société appelante fait valoir qu'elle a rémunéré, au cours de la période en litige, Booking.com pour des prestations d'un montant excédant le pourcentage exigé par le a. de l'article 279 du code général

Il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

eu connaissance de ce que les officiers de police judiciaire agissaient en vertu de la commission rogatoire précitée, il a reçu notification de ses droits et les a effectivement exercés puisqu’il s’est

ENTREPOSE DANS UN GARDE-MEUBLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE TRANSFERT LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE