Les époux A sont propriétaires d'un terrain situé au n° 1355 avenue de Vaugrenier à Villeneuve-Loubet, sur lequel ils ont construit un mur de soutènement en surplomb de la parcelle voisine.

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis, expose, notamment, que : - le mur de soutènement présente d'importantes fissures qui ont

Par ordonnance de référé du 1er septembre 2020 du tribunal judiciaire de Grasse, Mme A a été condamnée à reconstruire le mur de soutènement.

, ouvrage public ; - le mur de soutènement en litige est la propriété de M. et Mme B ; le mur de soutènement est la conséquence de l'excavation de terre par l'ancien propriétaire qui avait terrassé le

[I] présente ce mur comme “le mur de soutènement de la propriété de M. [I]” (courriers du 4 juin 2019 au maire du [Localité 15] et au Préfet du Var).

La propriété se situe en surplomb d'un mur de soutènement en bordure de l'avenue de la Clua.

La Société [8] a réalisé ce mur de soutènement.

bordée par un ouvrage public de soutènement ; - les désaccords avec la collectivité concernée sur la propriété du mur de soutènement l'ont conduit à solliciter une expertise judiciaire qui a abouti

145 000 euros au titre des frais de construction d'un mur de soutènement en béton armé ; - condamné in solidum Mme [O], les sociétés Batigua Antilles et LJN à construire une clôture rigide d'une hauteur

propriété cadastrée section ZA sous le n° 53, en bordure de la voie communale n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés sur le mur

que rarement le chemin soutenu par le mur effondré.

entre les repères X à Z : c'est à tort que le tribunal a retenu le caractère mitoyen du mur, l'expert judiciaire a relevé à deux reprises que le mur litigieux est devenu un mur de soutènement, la différence

K... avait manqué à ses obligations sans s'assurer de la réalisation des drains avant remblaiement, pour le mur de soutènement comme pour le bâtiment, et par motifs propres que M.

ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de l'arrêté préfectoral d'autorisation de lotissement en date du 2 octobre 1979 et dit que les prévenus ont enfreint l'arrêté en ne construisant pas le mur

[L] serait à l'origine du fait que le mur de soutènement ne serait pas conforme.

de soutènement un mur de clôture de 1,20 m ayant pour effet de porter la hauteur du mur à 3,80 m » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un mur de soutènement n'est pas soumis à la réglementation des clôtures

N..., à défaut de réalisation du mur de soutènement passé un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, à payer à M.P... F... et Mme I...

Il soutient que le mur de soutènement s'est effondré sur la voie publique rue de Vauréal. Vu les pièces jointes au dossier.

Par un jugement n° 2402297 du 8 avril 2025, le tribunal administratif a répondu à la question préjudicielle que le mur de soutènement en litige appartenait au domaine public de la commune de Grasse en

murs de soutènement aura une hauteur maximale de 1.00cm.