Si la décision attaquée du 29 mars 2023 comporte les voies et délais de recours, la commune ne produit pas de preuve de sa notification aux requérants et la lettre des requérants a en tout état de cause

    Le requérant est né en 1942 et réside à Bari. A.     La procédure principale 5.

L'administration n'apportant pas la preuve qui lui incombe de la date de notification du titre de perception, la tardiveté de la réclamation préalable ne peut être regardée comme établie.

    Le même jour, un avis de poursuite fut notifié aux requérants. Ils étaient soupçonnés d'association de malfaiteurs, d'escroquerie, de faux et d'appropriation de deniers publics.

que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l’ordonnance du juge des référés. 6.

Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 février 2025, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [P] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites

B s'est vu effectivement notifier l'arrêté en litige le 24 septembre 2019.

Madame [F] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Madame [M] [B], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5] [Localité 4], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 juillet 2025, a

Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 novembre 2023, ont saisi le juge des contentieux de la protection du pôle

Madame [N] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 février 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Monsieur [B] [J] et Madame [U] [J], née [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 octobre 2023, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Monsieur [P] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

        En l'absence de notification en mains propres à l'intéressée, cet avis fut notifié par dépôt au greffe le 5 décembre 1986.

La décision de la cour supérieure passa en force de chose jugée le 26   avril 1999, le jour de sa notification à l’avocat du requérant.

En se bornant à soutenir que le préfet de police n’apporte pas la preuve de cette notification, la requérante ne démontre pas que ces informations seraient erronées.

Par une décision du 7 octobre 2022, reçue le 22 octobre 2022, l'OFII a notifié à M.