AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a1602c9cdc6046d470788d1
26 mai 2026
26 mai 2026
Doivent, notamment, être remis à l’acquéreur, au plus tard, à la signature de la promesse de vente, les documents et informations suivants : « 1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
Source officiellePage 18 sur 2371
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413713_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
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