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47 420 résultats pour « notification du projet de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Doivent, notamment, être remis à l’acquéreur, au plus tard, à la signature de la promesse de vente, les documents et informations suivants : « 1° Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413713_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41396

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

DES AUTRES BIENS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE BAILLEUR " ET QUE " CE MEME TEXTE OBLIGEAIT EN TOUT CAS LE BAILLEUR A NOTIFIER AU PREALABLE AU PRENEUR LE PROJET DE VENTE DES BIENS EXPLOITES " ; MAIS

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b8cdc6046d479dd7bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 06/06/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09H19 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2018), la société Cherbland combustibles a pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300142

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

de vente notifié le 30 octobre 2002 et réclamait le projet d'acte de vente (Le Village section D 54, 55 et Pra de Mondin B 33, 34, 35, 36 d'une superficie globale de l ha 95a 58ca) ; que par acte daté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00728

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et sans qu'il soit, en particulier, nécessaire de procéder à une notification de la cession au débiteur cédé ; qu'en retenant,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0b6ccfcdc6046d471de994

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2024, la SCI [U] demande au tribunal qu’il soit constaté le caractère parfait et définitif de la vente du fonds de commerce

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en cours ou en projet et critiquent les arrêts de Cour d’Appel produits par les défendeurs en ce qu’ils ne sont pas transposables à leur affaire.

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd58014677400418

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Bruno de X..., 2° / Mme Agnès de X... née B..., demeurant ensemble à..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1° / de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de la livraison ; que les parties se sont entendues sur un projet global de construction, vente, exploitation commerciale nécessitant une coopération entre elles pour définir les travaux et aménagements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300156

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de vente de plusieurs terrains appartenant à Mme H..., a procédé à un appel à candidatures en vue de leur rétrocession ; que, par actes du 24 mai 2013, ont été réalisés la vente des parcelles par Mme

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed18

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

l'agriculture, Société nouvelle (SEIA SN), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368c98c0355000835f525

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et de nul effet, ordonner à Mme [G] de lui notifier, immédiatement après la signification du jugement (sic) à venir la vente du local projetée aux clauses, charges et conditions telles que précisées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100135

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

à leur profit des droits indivis des consorts Y... dans les biens susvisés, alors, selon le moyen : 1°/ que vaut offre de vente la notification du projet de cession de ses droits indivis faite par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208589_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

tendant à instituer ou à modifier des aides d'Etat n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant un loyer mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés impayés, la société

Source officielle