Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la

Sur ce, L'admission d'un plan de surendettement fait obstacle au paiement immédiat des sommes qui ont bénéficié d'un moratoire au titre du plan d'apurement des dettes ; elle ne fait pas obstacle à l'établissement

de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement "

de la somme de 540 000 euros au titre d'une dette de loyer faisant obstacle au paiement de l'indemnité d'éviction obtenue en fraude.

Le paiement de l'intégralité du devis concernant les tra-vaux modificatifs se fera en un paiement distinct du paiement du ou des biens immobiliers et en une seule fois " ; et que ces TMA ne pourraient

GEOENERGIE et Maître Frédéric Y... ès qualités, a un caractère certain, liquide et exigible ; qu'enfin, l'interdiction de payer toute créance après le jugement ouvrant la procédure collective, ne fait pas obstacle

l'exception d'inexécution soulevée par les appelants ne peut être analysée par la cour de céans, statuant en référé, que dans la mesure où elle pourrait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle

car les articles 4 et 5 du décret 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale visent l’utilisation des jours pendant la carrière et ne font pas obstacle

des créances en litige elle demeure redevable des sommes à l'établissement bancaire en vertu du contrat qui les lie ; - La suspension et le non renouvellement de son agrément ne sauraient faire obstacle

Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant () / L'acceptation du sous-traitant et

Sur ce, L'admission d'un plan de surendettement fait obstacle au paiement immédiat des sommes qui ont bénéficié d'un moratoire au titre du plan d'apurement des dettes ; elle ne fait pas obstacle à l'établissement

le renouvellement de bail d'une part et la procédure collective d'autre part ; que c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'absence de mandat relatif à la cession de fonds et à l'opposition à paiement

Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article

ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. () ". 3.

MOTIFS Sur la demande d’expulsion L’article L.231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle

Faute de paiement et après mise en demeure du 13 janvier 2003, il est donc sollicité résiliation du contrat et expulsion des preneurs sous astreinte, outre paiement de la somme de 15 500,87 € au titre

[I] au paiement de la somme de 1 500 euros pour résistance abusive ; - juger que les demandes de M.

Durand de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 29.051,15 euros ; - fixer la créance de la S.A.S.