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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200352
16 mars 2017
16 mars 2017
cette circonstance, tandis que l'omission de celle-ci est de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité ; que si le congé signifié au preneur le 21 mars 2012 mentionne
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009616_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f869
4 avril 1996
4 avril 1996
ce qui concerne ce dernier, que des écritures comptables irrégulières, des factures non causées ou faisant double emploi et des procès-verbaux de réunions de conseil d'administration comportant des omissions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01239
15 décembre 2009
15 décembre 2009
du nom et prénom du signataire ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application le texte susvisé ; 2°/ qu'en jugeant que l'omission dans le commandement de la mention du nom et du prénom de son signataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10822
21 octobre 2020
21 octobre 2020
J... du 30 octobre 2008, non contestée, mentionne que la salariée devait notamment établir les bulletins de salaires et était chargée de former "C... pour établir les plus simples", avant de les donner
Source officielle11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C un trop-perçu de prime d'activité d'un montant total de 228,85 euros, résultant d'une omission dans leurs déclarations trimestrielles pour le mois de juillet 2021, Mme B et M.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011130_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2303463_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100141_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2012709_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202088_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109646_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
revenus ; - l'indu en cause ne lui est pas imputable et résulte d'un dysfonctionnement du système informatique de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle ne comprend pas la mention
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103146_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309211_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCabinet B
645c88b19925b3d0f8f8f498
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon convocation du 4 août 2022, le délégataire du bâtonnier se contente de convoquer Me [D] [R] devant le conseil de l'ordre en vue de son éventuelle omission sans mention de la consultation préalable
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109170_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
27 février 2018
qui ne mentionne pas de jour de congé qui est invoqué pour justifier le report de la remise des questions le (jeudi) jour de la réunion ; que là encore, les annotations qui ont été portées par Mme Z...
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c464a1
8 juin 1995
8 juin 1995
dispositions d'ordre public de l'article 17-c) de la même loi qui énoncent que les dispositions qu'il prévoit doivent, à peine de nullité, être intégralement reproduites dans la notification ; que l'omission
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102884_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cette lettre a été régulièrement notifiée à la requérante, ainsi que l'établit le département de l'Hérault en produisant l'accusé de réception revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". 4.
Source officiellePage 18 sur 783